François Cornut-Gentille
Question N° 968 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation préalable à toute ouverture ou fermeture de classes en milieu rural. Depuis la signature, par le Premier ministre, de la charte des services à la population en milieu rural, le 23 juin 2006, le principe d'une concertation préalable à toute mesure de réorganisation du service public en milieu rural a été réaffirmé. Ainsi, les mesures d'ouverture et de fermeture de classes devront avoir été préparées deux ans à l'avance. La charte des services à la population en milieu rural a été très favorablement accueillie par les élus et les habitants concernés. Or, sa mise en oeuvre semble être plus lente que prévue. En conséquence, il lui demande d'indiquer si les procédures de concertation inscrites dans la charte des services à la population en milieu rural s'appliqueront pour la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2007.
Réponse émise le 19 août 2008
Les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. L'article 106 de la loi n° 1005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Journal officiel de la République française du 24 février 2005) renforce cette concertation et permet, en dernier ressort, la saisine par le préfet du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'aménagement du territoire « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service ». Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la carte scolaire dans le premier degré, les autorités académiques ont, à compter de la rentrée 2007 pour la préparation de la rentrée 2009, un devoir d'information envers les exécutifs locaux pour les projets d'ouverture ou de fermeture de classe deux ans avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
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