François Cornut-Gentille
Question N° 25128 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 juin 2008
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par la commission européenne à l'encontre de la sécurité des jouets mis en vente. Présentant les conclusions d'une étude portant sur les « mesures de sécurité prises par les entreprises dans la chaîne d'approvisionnement des jouets», la commissaire européenne chargée de la politique des consommateurs a estimé que trop de jouets dangereux font encore leur apparition sur le marché européen. Elle a également souligné la difficulté des États membres de l'Union à s'assurer du respect des normes de sécurité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par la France pour garantir la sécurité des jouets mis en vente.
Réponse émise le 15 juillet 2008
D'une manière générale, le code de la consommation rend les entreprises responsables de la sécurité des produits qu'elles mettent sur le marché. Pour les jouets, elles doivent veiller au respect des exigences essentielles de sécurité prévues par le décret du 12 septembre 1989 modifié. Au cours de l'été 2007, une société internationale a ainsi procédé à plusieurs rappels de jouets motivés par le risque de contamination par le plomb ou par la présence d'aimants présentant des risques de blessures graves en cas d'ingestion. Cette société a largement communiqué sur ses rappels dont elle a informé les autorités compétentes ainsi que ses distributeurs. Elle a également mis en place un « programme d'autocontrôle ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est assurée que cette société avait effectivement informé ses distributeurs et a vérifié que les mesures prises étaient mises en oeuvre selon les procédures établies (retrait des rayons des jouets en cause, réalité et pertinence des informations fournies aux consommateurs...). Il est en outre précisé que les jouets peints font actuellement l'objet d'une campagne de contrôle. Ces mesures ciblées sont venues s'ajouter aux actions s'inscrivant dans le plan annuel de contrôle de la sécurité des jouets de la DGCCRF. En France, la coordination entre les autorités de surveillance du marché, direction générale des douanes et droits indirects et DGCCRF, permet de cibler les produits qui doivent faire l'objet d'une vigilance accrue compte tenu de la récurrence des anomalies constatées. Les contrôles menés dans le cadre du plan annuel de la DGCCRF, consistent à vérifier que les produits mis sur le marché sont conformes à la réglementation et, le cas échéant, à faire cesser la commercialisation des jouets qui sont déclarés non conformes et dangereux. Les enquêteurs vérifient également que les responsables de la première mise sur le marché prennent les dispositions adaptées, en termes d'autocontrôles notamment, pour s'assurer de la constante conformité de leur production. Par ailleurs, la Commission européenne a pris l'initiative d'exercer un contrôle plus strict de la sécurité des produits en provenance de Chine en élevant les exigences contenues dans le protocole signé en 2006 en matière de contrôles réalisés par les autorités chinoises sur la production de jouets. De son côté, la France a estimé utile de développer la coopération bilatérale avec les autorités chinoises afin de favoriser le partage entre autorités de contrôle des références communes indispensables à la fluidité des échanges et in fine permettre à la Chine de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs français et européens. Cette volonté s'est traduite par la signature, lors du déplacement présidentiel fin novembre 2007, d'un protocole qui porte sur : l'organisation de visites d'étude croisées d'agents et d'experts dans le but de promouvoir la compréhension mutuelle des méthodes analytiques applicables et des dispositifs mis en oeuvre pour l'application des lois protectrices du consommateur dans l'un et l'autre pays ; le transfert d'informations sur les réglementations et normes applicables en matière de sécurité du consommateur ; la mise en place d'actions de formation réciproques sur les techniques analytiques notamment en relation avec le service commun des laboratoires des douanes et de la DGCCRF.
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