Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; décharges sauvages ; fermeture. perspectives

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les procédures d'infraction au droit communautaire intentées par la Commission européenne à l'encontre de la France en matière d'environnement. Parmi les 6 procédures dites procédures 228A ouvertes, une dénonce 14 décharges non autorisées pour lesquelles la Commission européenne a fait une dema...

Thèmes : sécurité publique ; professions de santé ; protection. quartiers sensibles

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la forte augmentation des incidents à l'encontre des médecins enregistrés en 2007 par l'observatoire pour la sécurité des médecins. Alors que 518 incidents ont été déclarés en 2006, ce nombre s'est élevé à 837 en 2007, dont 13 % d'agressions physiques. 60 % de ces incidents on...

Thèmes : sécurité publique ; personnel ; sécurité civile. statut

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la sécurité civile. Formation de l'armée de terre mise pour emploi auprès du ministère de l'intérieur, la sécurité civile intervient en France et à l'étranger pour venir en aide aux populations civiles touchées par des catastrophes naturelles ou non. L'intervention de la sécurité civile fut ainsi particulièrement décisive da...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; rémunération au mérite. évaluation. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations salariales 2009-2011. Selon ces orientations, chaque administration doit mettre en place d'ici à 2010 un intéressement collectif adossé à la réalisation d'objectifs annuels chiffrés. La quantification de la performance s'avère délicate en matière culturelle. En conséquence, il lui dem...

Thèmes : défense ; équipements ; commandes. exécution. retards

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le contrat de location signé par le ministère de la défense et la société belge Noordzee helikopters vlaanderen NHV portant sur deux hélicoptères Dauphin destinés aux missions de secours maritime remplies par la marine nationale. La société belge fournit, outre le matériel, une prestation de maintenance directement sur la ba...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. commandes. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les munitions de petit calibre. Alors que la France, par le biais de Nexter munitions, conserve une compétence industrielle dans la production de munitions de moyens et gros calibres, elle acquiert la majorité de ses munitions de petit calibre à l'étranger. Cette situation peut être dommageable en terme de sécurité d'approvi...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; groupements d'intervention régionaux. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les groupements d'intervention régionaux (GIR). Chargé de lutter contre l'économie souterraine et les différentes formes de criminalité qui l'accompagnent, le dispositif novateur des GIR a connu un ralentissement de son développement malgré de premiers résulta...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impossibilité pour la Cour des comptes de certifier les comptes de l'exercice 2007 de la branche famille du régime général de sécurité sociale et de l'ACOSS. Le juge financier estime ainsi que l'audit des comptes a été affecté de limitations dont les déficiences génér...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; réforme. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de service public. À l'occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public, de nombreuses collectivités opèrent un retour à la régie locale. Ce mouvement est particulièrement significatif en ce qui concerne l'eau. Il trahit un profond malaise voire une méfiance des coll...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité. Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des vaisseaux périphériques (veines, capillaires, vaisseaux lymphatiques...) à l'origine de pathologies majeures : athérosclérose, anévrisme de...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière apicole. À la suite de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide systémique cruiser, de nombreux apiculteurs constatent une dégradation de leur production. L'impact sur les abeilles et l'environnement de cet insecticide neurotoxique demeure réel malgré les assurances du fa...

Thèmes : Union européenne ; directives ; blanchiment d'argent. transposition. calendrier

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours formé par la commission européenne contre la France devant la Cour de justice européenne pour non mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment, adoptée en 2005. Ce texte renforce les dispositions communautaires anti-blanchiment appliquées au secteur financie...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la date d'ouverture des soldes d'hiver 2009. Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 fixe cette date au 2ème mercredi du mois de janvier. S'appuyant sur les dispositions de l'article L 310-3 du code de commerce, ce même décret ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation des tarifs du gaz. Indexé sur celui du pétrole, le prix du gaz fait l'objet d'une révision trimestrielle pour tenir compte des fluctuations du cours du pétrole. Or, en dépit de la baisse structurelle du baril de pétrole, aucune mesure à la baisse n'est annoncée pour le gaz alors qu...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des structures associatives haut-marnaises intervenant en zone rurale concernant la suppression de la ligne budgétaire « animation du milieu rural » du budget de l'agriculture. Cette mesure met en péril la pérennité de ces structures associatives et le développement de leurs activités. La...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des orthophonistes relatives à l'avantage social vieillesse (ASV), régime de retraite optionnel par capitalisation. Cet avantage, mis en place pour amener et conserver les praticiens dans un système conventionnel, est en cessation de paiement. Ce...

Thèmes : grandes écoles ; étudiants ; accès. démocratisation. perspectives

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscription aux concours d'entrée des grandes écoles. Pour espérer intégrer une grande école, la majorité des étudiants s'inscrivent à plusieurs concours, multipliant d'autant leurs chances d'être admis. Or la multiplication des frais d'inscription à ces concours con...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les règles relatives aux pensions militaires d'invalidité. Face à la disparité existant entre les indices des pensions militaires d'invalidité applicables à certains grades des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, et ceux applicables aux grades homologues de la marine, un engagem...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; accords d'intéressement. statistiques

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les accords d'intéressement signés dans les entreprises en 2007. Conformément à la loi, les accords d'intéressement sont soumis à une procédure de validation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ouvrant droit aux exonération...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; accords de participation. statistiques

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les accords de participation signés dans les entreprises en 2007. Conformément à la loi, les accords de participation sont soumis à une procédure de validation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ouvrant droit aux exonérati...