François Cornut-Gentille
Question N° 41803 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 février 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la sécurité civile. Formation de l'armée de terre mise pour emploi auprès du ministère de l'intérieur, la sécurité civile intervient en France et à l'étranger pour venir en aide aux populations civiles touchées par des catastrophes naturelles ou non. L'intervention de la sécurité civile fut ainsi particulièrement décisive dans le sud-ouest de la France à la suite de la tempête du 24 janvier 2009. Participant à l'effort de rationalisation de la RGPP, la sécurité civile réduit ses effectifs pour atteindre la cible de 1 450 en 2010. Ce faible nombre, malgré l'importance et la fréquence de ses missions, fragilise la prise en compte par la défense des spécificités humaines de la sécurité civile. Le recrutement, la fidélisation des personnels, leur formation permanente sont autant de défis face auxquels la sécurité civile rencontre de plus en plus de difficultés. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser statutairement la carrière des personnels de la sécurité civile.
Réponse émise le 31 mars 2009
Le personnel de l'armée de terre servant sous le commandement des formations militaires de la sécurité civile (COMFORMISC) est, comme l'ensemble des militaires de l'armée de terre, régi par le statut du corps auquel il appartient. Les spécificités des militaires du COMFORMISC sont cependant reconnues en termes de parcours professionnel et de formation. Cette reconnaissance se traduit par une identification dans des domaines de spécialités propres et par des modalités d'emploi et de formation qui distinguent ce personnel des autres militaires de l'armée de terre. Les officiers reconnus dans le domaine « sécurité » sont affectés dès leur sortie de l'école d'application au sein des formations du COMFORMISC, sans obligation de servir dans une unité de l'armée de terre pendant deux ans. Par la suite, les officiers suivent un parcours professionnel alternant les passages dans les formations du COMFORMISC et dans celles de l'armée de terre afin d'entretenir une double culture bénéfique aux deux entités. Les sous-officiers servent dans la filière « forces de protection et de secours », créée en 2004 par l'armée de terre, à la demande du COMFORMISC. Cette création est la reconnaissance de la spécificité de ce personnel et des compétences nécessaires à cette forme d'engagement. Les militaires du rang acquièrent, pour leur part, une formation générale militaire et de spécialiste au sein du centre de formation initiale du COMFORMISC. En outre, la reconnaissance du domaine de spécialité « sécurité civile » s'est traduite par des mesures adaptées en matière d'indemnités et de pension : l'extension aux militaires de la sécurité civile, depuis le 1er juillet 2007, de l'attribution de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle ; la revalorisation progressive de 9 %, entre 2009 et 2011, de l'indemnité spéciale de sécurité civile ; l'alignement des sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile sur les sapeurs-pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers du bataillon des marins-pompiers de Marseille, s'agissant des conditions de réversion de la pension aux conjoints en cas de décès en service. Une révision du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être initiée dans le courant de l'année 2009 afin de mettre en oeuvre cette mesure.
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