François Cornut-Gentille
Question N° 16487 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 février 2008
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les accords de participation signés dans les entreprises en 2007. Conformément à la loi, les accords de participation sont soumis à une procédure de validation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales. Après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Afin d'estimer la compréhension du cadre légal et réglementaire des accords de participation, il lui demande de préciser le nombre d'accords de participation signés en 2007 pour lesquels des demandes de retrait ou de modification ont été formulées ainsi que l'objet sur lequel portaient ces demandes.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le nombre d'accords d'intéressement et de participation faisant l'objet d'une demande d'avenant de mise en conformité dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt, délai imparti par l'article L. 444-11 du code du travail à l'administration du travail, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, pour faire parvenir ses observations à l'entreprise. L'obligation de consulter l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale a été instituée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; elle prolonge et précise les conséquences du délai de quatre mois instauré par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. Elle a pour but de sécuriser les accords et d'organiser la fiabilité et l'homogénéisation des positions des différentes administrations concernées par les accords d'intéressement. Une enquête statistique est en cours afin de pouvoir connaître précisément l'impact de la loi sur l'examen des accords et de déterminer le pourcentage d'accords de participation déposés en 2007 ayant fait l'objet de demande d'avenant de mise en conformité. Les résultats de cette étude seront disponibles au cours du premier semestre 2009.
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