François Cornut-Gentille
Question N° 38932 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 décembre 2008
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la date d'ouverture des soldes d'hiver 2009. Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 fixe cette date au 2ème mercredi du mois de janvier. S'appuyant sur les dispositions de l'article L 310-3 du code de commerce, ce même décret énumère les départements bénéficiant d'une dérogation, leur permettant d'anticiper cette date. Il en va ainsi de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de la Meuse. Aucune motivation n'accompagne cette liste. Or, au regard de l'article L 310-3 du code de commerce, ces dérogations visent à « tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ». La Meuse a une frontière avec la seule Belgique, contrairement à la Moselle qui est frontalière de l'Allemagne et du Luxembourg et de la Meurthe-et-Moselle voisine de la Belgique et du Luxembourg. Dans ce contexte, l'absence des Ardennes, de l'Aisne et du Nord, également frontaliers de la Belgique, parmi les bénéficiaires de dérogations suscite l'étonnement. Le même étonnement est partagé par les départements alsaciens. En conséquence, il lui demande de préciser les motivations des dérogations accordées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 à la date d'ouverture des soldes d'hiver 2009.
Réponse émise le 10 février 2009
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Cette réforme a ainsi répondu à une demande des organisations représentant le commerce qui s'inquiétaient d'une dispersion des dates qu'il jugeait néfaste pour la lisibilité de cet événement commercial traditionnel par les consommateurs et susceptible, notamment, d'introduire une concurrence sur la précocité de la date d'ouverture entre départements sans intérêt pour les consommateurs et les commerçants. Depuis 2000, cette situation avait conduit les ministres du commerce à recommander aux départements des dates de départ des périodes de soldes suivies par la quasi-totalité des départements. Quelques départements s'étaient toutefois écartés de ces dates recommandées - devenues de fait nationales - compte tenu de situations locales particulières. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération ces situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant cette faculté de dérogation. Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire connaître, après les concertations locales nécessaires, s'ils estimaient que leurs départements ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes (essentiellement des zones touristiques) ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008. Tous les départements qui figurent dans l'annexe du décret du 18 décembre 2008 sont donc des départements qui, par l'intermédiaire du préfet dans le cadre de la consultation précitée, ont fait une telle demande. Aucun département ayant effectué une telle demande et répondant aux critères posés par la loi n'a été écarté. Le fait qu'un département n'y figure pas indique donc qu'une telle demande à bénéficier de dérogation n'a pas été jugée utile compte tenu de l'intérêt jugé prioritaire de commencer les soldes à la même date que la quasi-totalité des autres départements.
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