François Cornut-Gentille
Question N° 41890 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 février 2009
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours formé par la commission européenne contre la France devant la Cour de justice européenne pour non mise en oeuvre de la troisième directive anti-blanchiment, adoptée en 2005. Ce texte renforce les dispositions communautaires anti-blanchiment appliquées au secteur financier ainsi qu'aux avocats, aux notaires, aux comptables, aux agents immobiliers et aux casinos. Le champ d'application de la directive a été élargi et couvre également les trusts et les prestataires de services aux sociétés, ainsi que les fournisseurs de biens matériels pour les paiements en espèces supérieurs à 15 000 euros. La directive impose notamment l'utilisation d'outils de lutte anti-blanchiment (identification et vérification de l'identité du client, conservation de documents, formation du personnel) afin de lutter contre le financement du terrorisme. Elle introduit également des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque (telles que les transactions avec des banques situées hors de l'Union européenne). La date limite de transposition de la directive était le 15 décembre 2007. Aussi, il lui demande de préciser les raisons du retard français dans la transposition de cette directive et les mesures envisagées par le Gouvernement pour y remédier au plus vite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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