François Cornut-Gentille
Question N° 32606 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 octobre 2008
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les règles relatives aux pensions militaires d'invalidité. Face à la disparité existant entre les indices des pensions militaires d'invalidité applicables à certains grades des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, et ceux applicables aux grades homologues de la marine, un engagement d'alignement a été pris par les pouvoirs publics. À cette fin, 50 000 euros ont été inscrits en loi de finances en 2007. Mais les décrets modificatifs des grilles n'ont toujours pas été publiés. La revalorisation des pensions n'a pu être engagée. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce vide juridique concernant les pensions militaires d'invalidité.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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