Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation est destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants mais ayant besoin d'une aide matérielle,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les crédits d'impôts appliqués aux installations de chauffage type pompe à chaleur. Définis par l'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, ces crédits d'impôts ont vu leur champ d'applicati...

Thèmes : État ; réforme ; LOLF. mise en oeuvre

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État. Dans ce document, la Cour incite le Gouvernement à réduire le nombre de programmes et budgets opérationnels de programme, notamment lorsqu'ils représentent ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du plan maladies rares 2005-2008. Nombreux sont les malades et leurs familles à attendre des pouvoirs publics un engagement à long terme sur la recherche et le traitement des maladies rares. Le plan adopté en 2005 venant à terme, ces personnes s'inquiètent de la ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'audit de la modernisation de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis mené conjointement par le conseil général des ponts et chaussées et le secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Parmi les préconisations de ce rapport, une retient pl...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Afin de renforcer la sécurité, de nombreuses adaptations techniques doivent être opérées, pour les plus urgentes au 1er juillet 2008, et pour les autres, selon un échéancier allant jusqu'au 1er juillet 2018. Soucieux de ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant aux modalités de fixation du prix du lait. Dans un courrier, la DGCCRF a interdit par un courrier adressé au Comité national interprofessionnel de l'économie laitière d'émettre des recommandations de prix, ou d'évolution de prix, à la production. Cette interdi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'audit de la modernisation de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis mené conjointement par le conseil général des ponts et chaussées et le secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Avec pour objectif donné à cette réforme de réduire les délais d'a...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les indicateurs de performance. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État 2007, la Cour des comptes recommande une meilleure harmonisation des indicateurs de performance entre des programmes poursuivant des finalités proches, ceci afin de faciliter les c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme des secteurs de garde médicale dont le nombre doit passer sur le plan national de 2 700 à 2 000, soit un secteur pour 30 000 habitants. Une dérogation est prévue pour les départements ruraux de moins de 100 habitants au kilomètre carré. Toutefois, les...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation financière des associations de service à la personne. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés, soit 83 000 personnes, dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. Les perspectives de subventions pour le s...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les procédures d'infraction au droit communautaire intentée par la commission européenne à l'encontre de la France en matière d'environnement. Actuellement, 6 procédures dites procédures 228A sont en ouvertes dont une vise la non conformité des rejets de certaines stations d'épuration françaises à la direct...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la commercialisation de boissons dites énergisantes. Malgré les avis négatifs de plusieurs autorités sanitaires françaises et européennes, dont le ministère de la santé, et plusieurs refus ministériels antérieurs, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé en mai 2008...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en libre service dans les pharmacies de médicaments. Cette mesure vise à inciter les patients à faire jouer la concurrence et donc à choisir au meilleur prix. Dans le même temps, l'interdiction faite aux grandes surfaces de distribuer de tels produits a été renouvelée, au nom de la sécurité ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; professions paramédicales. intégration. réglementation

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les élèves infirmiers pour obtenir les équivalences nécessaires afin de poursuivre leurs études en médecine. La réglementation actuelle freine un grand nombre d'élèves infirmiers, pourtant désireux de poursuivre leurs études en médecine. Or, la pénurie ...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la suppression des passages à niveau dont la dangerosité de certains, combinée avec l'imprudence de conducteurs, a causé de nombreux accidents mortels. En Champagne-Ardenne, on dénombre encore 883 passages à niveau, sur des lignes principalement régionales. Afin de renforcer la sécurité du transp...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques pour la santé des champs électromagnétiques de très basses fréquences, produits notamment par les lignes à très haute tension. De nouvelles études ont de nouveau fait état d'inquiétudes de l'impact des lignes à très haute tension sur la santé des personnes vivan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : bâtiments ; pôle de renseignement. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions financières entourant l'installation du futur « pôle de renseignement » du ministère de l'intérieur dans ses nouveaux locaux à Levallois-Perret. Dans son rapport annuel 2008, la Cour des comptes souligne les nombreuses entorses au principe de bonne gestion q...

Thèmes : justice ; tribunaux pour enfants ; procédures. délais

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de la justice des mineurs. En 2005, la durée moyenne d'une procédure devant le tribunal des enfants était de près d'un an et demi et d'une année devant le juge des enfants. Ces délais extrêmement longs entre l'acte et la réponse pénale affaiblissent la portée éducative ...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la certification des comptes de l'État pour l'année 2007 par la Cour des comptes. L'acte de certification pour 2007 est accompagné d'un certain nombre de réserves parmi lesquelles deux présentent un caractère transversal et soulignent les progrès que doit accomplir rap...