François Cornut-Gentille
Question N° 31067 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 septembre 2008
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les crédits d'impôts appliqués aux installations de chauffage type pompe à chaleur. Définis par l'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, ces crédits d'impôts ont vu leur champ d'application être précisés dans un sens plus restreint par l'instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007. Cette modification du périmètre d'application du crédit d'impôt a abouti à rectifier l'impôt payé par de nombreux contribuables, parfois avec des pénalités, alors que ceux-ci n'ont en aucun cas manifesté une volonté de se soustraire à l'impôt. L'insécurité fiscale qui en résulte se révèle particulièrement dommageable pour de nombreux foyers. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage une application non rétroactive de l'instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007 et permettre aux contribuables qui ont engagé un investissement pour l'installation d'une pompe à chaleur avant le 11 juillet 2007 de se prévaloir uniquement et exclusivement de l'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 en vigueur à cette époque.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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