François Cornut-Gentille
Question N° 23748 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 mai 2008
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la certification des comptes de l'État pour l'année 2007 par la Cour des comptes. L'acte de certification pour 2007 est accompagné d'un certain nombre de réserves parmi lesquelles deux présentent un caractère transversal et soulignent les progrès que doit accomplir rapidement l'État dans la maîtrise comptable de ses comptes. La première porte sur les systèmes d'information financière et comptable de l'État que la Cour des comptes estime inadaptés à la nouvelle comptabilité et sources de risques d'erreur. La deuxième réserve porte sur le contrôle et l'audit internes que la cour des comptes juge insuffisamment efficaces et développés pour limiter les risques d'erreur dans les comptes. Aussi, compte-tenu de la volonté de l'État de maîtriser ses comptes, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement à la suite de ces deux réserves de la Cour des comptes.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux réserves émises par la Cour des comptes sur la certification des comptes de l'État pour l'année 2007. Les deux réserves plus particulièrement signalées portent respectivement sur le système d'information de l'État et sur le contrôle et l'audit internes et figuraient déjà dans l'acte de certification des comptes 2006. Il s'agit bien entendu de points qui, à l'instar des autres réserves substantielles du certificateur, constituent des chantiers prioritaires pour l'administration. En premier lieu, en ce qui concerne le système d'information, celui-ci a été conçu sous l'empire de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 reposant sur le principe d'une comptabilité de caisse. Le passage à une comptabilité en droits constatés avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) implique donc une mise à niveau, nécessairement progressive sauf à constituer un coût conséquent pour le budget de l'État. Les améliorations de nature à répondre aux préoccupations de la Cour résident donc dans le prochain développement des futurs systèmes d'information financière et comptable de l'État et en particulier le projet CHORUS dont le déploiement commence dès cette année. L'architecture, le périmètre et les fonctionnalités de ce progiciel permettront une gestion plus intégrée en lieu et place de la multiplicité des applications existantes, une sécurisation des opérations par l'automatisation de certains contrôles et transactions et une meilleure traçabilité des opérations pour améliorer la piste d'audit. Dans l'attente du déploiement intégral des nouvelles applications (outre le projet Chorus, le projet Copernic en matière fiscale, le projet ONP pour la paie...), l'administration continue à apporter des améliorations aux différentes applications existantes dites du « Palier LOLF ». Ainsi, pour mettre en oeuvre la réforme comptable de nouvelles applications ont été conçues (Orchidée pour le recensement des charges à payer et des provisions), et des maintenances importantes ont été apportées aux applications existantes pour sécuriser l'intégration des données dans la comptabilité de l'État (interface automatisée entre les applications) ou faciliter l'accès aux données (infocentre India). Dans le cadre des engagements pris par l'administration vis-à-vis du certificateur, de nouvelles améliorations ont été ou seront apportées pour répondre aux objectifs de qualité des comptes fixés par le législateur. Pour satisfaire au mieux aux attentes de la Cour des comptes, les conditions d'accès de la Cour des comptes aux données informatiques seront en particulier renforcées en 2008.En second lieu, en ce qui concerne la réserve relative au contrôle et à l'audit internes, les progrès soulignés par la Cour des comptes dans ce domaine peuvent être tout d'abord relevés. Sous l'impulsion de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP), les services de l'État disposent dorénavant d'un cadre de référence en matière de contrôle interne et d'audit interne. Tous les ministères ont mis en place des structures de gouvernance et des outils de pilotage sous la forme de cartographies des risques et de plans d'action ministériels. Ce chantier engagé depuis 2004 a connu des avancées importantes dans la plupart des départements ministériels comme la Cour des comptes a pu le constater dans le cadre des rapports de ses missions intermédiaires et à l'occasion de la présentation à l'automne 2007 des plans d'action ministériels. Sur les 1 147 actions prévues en 2007 dans l'ensemble des plans d'action ministériels près de 90 % étaient réalisées ou en cours de finalisation au 31 décembre 2007. Le rapport sur le contrôle interne comptable de l'État qui accompagne les comptes 2007, diffusés le 29 mai 2008, permet aux parlementaires de prendre la mesure des efforts réalisés par les services de l'État pour renforcer leur contrôle interne. La logique même de la gestion des risques étant d'évoluer de manière continue, l'État se place donc dans une trajectoire d'amélioration pluriannuelle. Les efforts conjugués des gestionnaires et des comptables publics se poursuivent et se portent désormais sur les services déconcentrés pour identifier, évaluer et gérer les risques. S'agissant de l'audit interne, le constat est identique : la dynamique des audits comptables et financiers engagée en 2006 avec 11 audits s'est poursuivie en 2008 avec la réalisation de 15 audits à périmètre et enjeux élargis conduits par le service d'audit interne de la DGFiP en partenariat avec certains corps d'audits des ministères. La montée en charge de ces audits devrait se poursuivre dans les années à venir. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a en particulier décidé de mettre en place un comité ministériel d'audit, dont la présidence sera assurée par le secrétariat général. Ainsi, les demandes de la Cour relatives au système d'information, au contrôle et à l'audit internes doivent s'inscrire dans une perspective pluriannuelle permettant d'apprécier sur chacun de ces chantiers les progrès réalisés année après année.
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