François Cornut-Gentille
Question N° 26238 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les procédures d'infraction au droit communautaire intentée par la commission européenne à l'encontre de la France en matière d'environnement. Actuellement, 6 procédures dites procédures 228A sont en ouvertes dont une vise la non conformité des rejets de certaines stations d'épuration françaises à la directive « eaux résiduaires urbaines ». Sur ce cas, la commission a émis un avis motivé le 31 janvier 2008. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par la France depuis cette date pour rendre conformes les installations visées par la procédure de la commission européenne.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le 31 janvier 2008, la Commission a, par un avis motivé, interrogé les autorités françaises sur les mesures mises en oeuvre pour rendre conformes avec les exigences de la directive de 1991 relative aux eaux usées urbaines les stations d'épuration des eaux usées urbaines situées dans les zones désignées sensibles à l'eutrophisation. Cet avis fait suite à une première condamnation remontant à septembre 2004, portant sur deux griefs : l'insuffisance de désignation en 1994 des zones sensibles à l'eutrophisation en France et le retard pris par les stations d'épuration concernées à mettre en place le traitement de l'azote et du phosphore exigé par la directive 91/271/CEE. La France a satisfait au premier grief de la condamnation de 2004, en procédant à l'extension des zones sensibles fin 2005 et début 2006. En revanche, le second grief subsiste partiellement en raison des délais techniques et administratifs nécessaires à la réalisation des travaux de modification ou de reconstruction des stations d'épuration pour permettre le traitement de l'azote et du phosphore. Le retard pris pour les stations d'épuration dans les zones sensibles désignées en 1994 ne concerne plus que 11 stations sur les 77 mentionnées dans l'avis de la Commission et sera résorbé en 2009. Quant aux nouvelles zones sensibles désignées fin 2005 et début 2006, seules 32 restent à mettre en conformité, principalement dans le bassin Seine-Normandie, sur les 110 identifiées dans l'avis de la Commission. Les autorités françaises n'ont pas attendu l'envoi de l'avis motivé du 31 janvier 2008 pour prendre, depuis 1999, des mesures visant à accélérer la mise aux normes des stations d'épuration non conformes aux exigences de la directive précitée. Ces mesures ont été regroupées et renforcées dans le cadre d'un plan d'action national lancé en septembre 2007 par Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le plan d'action va bien plus loin que la stricte réponse au contentieux communautaire en cours qui ne vise que l'échéance 1998 de la directive, puisqu'il concerne toutes les agglomérations en retard sur leurs échéances réglementaires (échéances 1998, 2000 et 2005). Il prévoit la mise en oeuvre de mesures réglementaires, financières et organisationnelles. Son objectif est de mettre aux normes, au plus tôt, l'ensemble de ces agglomérations avec un taux de conformité de 100 % d'ici la fin 2011. L'ensemble des agglomérations citées dans l'avis motivé, dont les travaux n'ont pas débuté. ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de contrats financiers avec les agences de l'eau, de manière à engager les collectivités concernées sur les échéanciers les plus rapides possible de mise aux normes. En cas de non-respect de ces échéanciers, des sanctions réglementaires et financières pourront être appliquées. Le 29 avril 2008, les autorités françaises ont produit une réponse détaillée à l'avis motivé de la Commission, pour justifier point par point la situation des agglomérations citées et les dispositions prises pour chacune d'elles. Cette réponse est en cours d'examen par la Commission.
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