François Cornut-Gentille
Question N° 24289 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de la justice des mineurs. En 2005, la durée moyenne d'une procédure devant le tribunal des enfants était de près d'un an et demi et d'une année devant le juge des enfants. Ces délais extrêmement longs entre l'acte et la réponse pénale affaiblissent la portée éducative des décisions prises. Ces délais trouvent leur cause dans un engorgement des juridictions et une organisation inadaptée. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire les délais des procédures devant la justice des mineurs.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation qui est essentielle : une sanction trop éloignée de l'acte perd tout son sens et une réponse judiciaire trop tardive peut créer un sentiment d'impunité. Des dispositions législatives récentes ont modifié l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 afin de permettre un jugement rapide des mineurs, telle que la procédure de présentation immédiate. Cette dernière, destinée à juger devant le tribunal pour enfants les mineurs réitérants ou ayant commis des actes d'une particulière gravité, a été instaurée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 1303 jugements sur présentation immédiate ont été prononcés en 2007, soit une hausse de 26 % par rapport aux décisions prises dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché en 2006. La loi relative à la prévention de la délinquance a également rendu applicable au tribunal pour enfants les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale relatives à l'audiencement conjoint des affaires pénales entre le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance, ce qui permet de mettre en oeuvre une politique d'audiencement plus efficace des affaires pénales devant le tribunal pour enfants, dans l'intérêt de la société, des mineurs et des victimes. Enfin, une circulaire d'action publique du 28 juin 2007 pose le principe d'une réponse rapide à chaque acte de délinquance commis par un mineur. Ces dispositions vont toutes dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire d'une réduction des délais. Elles pourront sans doute être renforcées à l'occasion de la refonte d'ensemble de la justice pénale des mineurs qui sera réalisée à partir des propositions de la commission installée le 15 avril 2008 et présidée par M. le recteur Varinard. Son rapport sera déposé en novembre 2008.
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