François Cornut-Gentille
Question N° 15069 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en libre service dans les pharmacies de médicaments. Cette mesure vise à inciter les patients à faire jouer la concurrence et donc à choisir au meilleur prix. Dans le même temps, l'interdiction faite aux grandes surfaces de distribuer de tels produits a été renouvelée, au nom de la sécurité sanitaire. Le monopole des pharmacies est réaffirmé, mais est juridiquement fragilisé par cette autorisation de libre-service. Une pharmacie dans une galerie commerciale d'un hypermarché pourra vendre en libre service des médicaments que la grande surface se verra interdire. Cette situation peut amener les grandes surfaces à déposer un recours devant les juridictions européennes au nom de la libre concurrence, tout en acceptant de vendre ces médicaments sous la condition de recruter des pharmaciens pour conseiller les clients. La mise en libre service fait ainsi entrer les médicaments dans le champ commercial soumis à des règles différentes de la santé publique. Aussi, il lui demande de préciser les garanties juridiques prises par le Gouvernement pour éviter des contentieux autour de la distribution des médicaments.
Réponse émise le 7 octobre 2008
En tant que médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché, les médicaments de médication officinale, dont le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie permet la mise en accès direct, ne sont pas des produits comme les autres. Leur distribution est encadrée et réservée par la loi aux pharmaciens d'officine, professionnels de santé qualifiés et compétents, qui garantissent aux patients la délivrance d'un produit adapté à leurs besoins et conforme aux exigences de santé publique. Très attachée à ce monopole de l'exercice pharmaceutique, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'est prononcée très clairement, ainsi que l'ensemble du Gouvernement, contre la vente de médicaments en grandes surfaces. Loin de fragiliser le monopole pharmaceutique, la mise devant le comptoir de médicaments à prescription médicale facultative dans les officines de pharmacie permet de renforcer et de valoriser l'indispensable rôle de conseil des pharmaciens lors de la délivrance des médicaments. Elle n'a même été rendue possible que parce qu'elle se fonde sur la disponibilité, la responsabilité et la compétence des pharmaciens, dans l'univers sécurisé et contrôlé qu'est l'officine. Le décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 encadre cette mesure afin de préserver et consolider l'ensemble des garanties de sécurité sanitaire apportées par l'officine : il prévoit, tout d'abord, que la liste des médicaments pouvant être présentés en accès direct pour le public au sein des officines, appelés « médicaments de médication officinale », est fixée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché siégeant auprès de l'AFSSAPS ; afin que les patients puissent, au sein de la zone d'accueil de l'officine, bien distinguer les médicaments de médication officinale des autres produits, les médicaments doivent être présentés dans un espace réservé et clairement identifié, à proximité immédiate des postes de dispensation, de façon à permettre le contrôle effectif du pharmacien ; la mise devant le comptoir est également accompagnée de la mise à la disposition obligatoire d'informations, émanant des autorités de santé, sur le bon usage des médicaments afin de permettre aux patients de disposer de toute l'information nécessaire, en complément des messages délivrés par le pharmacien. Par ailleurs, la prochaine généralisation du dossier pharmaceutique du patient, actuellement en phase d'expérimentation dans huit départements, va renforcer la sécurisation de la dispensation en permettant l'évaluation des risques liés à l'association de médicaments. Enfin, afin d'évaluer les effets de cette décision, une étude d'impact tant en termes économiques qu'en termes de santé publique (usage inadapté, suivi des effets indésirables de ces médicaments, etc.) sera réalisée. S'agissant de la conformité de notre législation pharmaceutique au droit communautaire, la ministre de la santé souhaite tout d'abord préciser que le mode de distribution au public des médicaments relève de la seule compétence des États membres. La France est ainsi libre de décider que la distribution du médicament relève du monopole pharmaceutique, dans un souci de protection des patients. Concernant les procédures en cours initiées par la Commission européenne contre la France envers certaines dispositions de la législation relative à l'officine, notamment les règles de détention du capital des officines par les pharmaciens, la France défend le bien-fondé, au regard de la santé publique, de la détention du capital réservée aux pharmaciens d'officine. Les besoins de santé publique justifient que le monopole pharmaceutique demeure celui des docteurs en pharmacie, propriétaires de leur officine, inscrits à l'ordre national des pharmaciens, respectant, un code de déontologie et soumis à une formation médicale continue et à une inspection des services de l'État.
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