François Cornut-Gentille
Question N° 24968 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 juin 2008
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'audit de la modernisation de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis mené conjointement par le conseil général des ponts et chaussées et le secrétariat général du ministère de l'Intérieur. Parmi les préconisations de ce rapport, une retient plus particulièrement l'attention : la suppression des frais d'inscription et de présentation à l'examen. Cette mesure, très attendue, diminuerait d'autant la charge financière aujourd'hui excessive que constitue la préparation et l'examen du permis de conduire. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la suppression des frais d'inscription et de présentation à l'examen du permis de conduire.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'examen ne donne actuellement pas lieu à perception par le Trésor public de fonds d'inscription ou de présentation, puisqu'il est gratuit depuis juillet 1999. Les écoles de conduite, en revanche, peuvent faire payer aux candidats des frais correspondant à la prise en compte des démarches administratives qu'elles effectuent pour leur compte. Il appartient à chaque candidat, dès maintenant, d'intégrer ces frais dans la comparaison des tarifs des écoles de conduite. Une réforme de la formation à la conduite et de l'examen du permis de conduire est en cours. Un audit vient d'être mené récemment sur ces questions et le rapport issu de cette étude a été remis au secrétaire d'État chargé des transports. Ce rapport contient des propositions que tous les ministères concernés étudient. Elles ont également fait l'objet d'une très large concertation avec les professions concernées, sous l'égide de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, entre début juillet et début octobre. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont actuellement en train de finaliser les mesures pratiques de la réforme qùi seront soumises dans les prochains jours à un arbitrage interministériel. La diffusion des grandes orientations de cette modernisation du permis de conduire, qui pourrait prendre par exemple la forme d'un comité interministériel de la sécurité routière, devrait intervenir avant la fin de l'année.
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