François Cornut-Gentille
Question N° 43224 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 mars 2009
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délégations de service public. À l'occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public, de nombreuses collectivités opèrent un retour à la régie locale. Ce mouvement est particulièrement significatif en ce qui concerne l'eau. Il trahit un profond malaise voire une méfiance des collectivités à l'encontre des entreprises délégataires. Malgré les pouvoirs de contrôle dont elles disposent, plusieurs collectivités ont engagé des procédures judiciaires concernant le prix facturé aux usagers ou ont souhaité reprendre en main le service délégué. Une modernisation du cadre légal des délégations de service public semble souhaitable au regard du malaise actuel. En conséquence, il lui demande de mentionner les intentions du Gouvernement concernant une réforme du droit des délégations des services publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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