François Cornut-Gentille
Question N° 26218 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les procédures d'infraction au droit communautaire intentées par la Commission européenne à l'encontre de la France en matière d'environnement. Parmi les 6 procédures dites procédures 228A ouvertes, une dénonce 14 décharges non autorisées pour lesquelles la Commission européenne a fait une demande d'information. Afin de rassurer les populations riveraines, il lui demande de préciser les implantations des décharges non autorisées et les mesures prises par le Gouvernement pour procéder à leur fermeture.
Réponse émise le 7 avril 2009
Par un arrêt du 29 mars 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour n'avoir pas pris toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des articles 4, 8 et 9 de la directive n° 75/442/CEE relative aux déchets, telle que modifiée par la directive n° 91/156/CEE du Conseil, et de l'article 14 sous a, b et c de la directive n° 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, en raison de l'existence sur son territoire de nombreuses décharges non autorisées. Dès 2004, la France avait engagé un vaste plan sur le sujet, notamment au travers de la mise en place d'un inventaire national des sites non autorisés en fonctionnement et d'actions pour la fermeture ou la régularisation des décharges non autorisées et en faveur de la résorption des dépôts sauvages. Ce contentieux a fait l'objet de nombreux échanges entre les autorités françaises et la Commission européenne en 2007 et 2008. Par courrier en date du 8 mai 2008, la Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises par laquelle elle indique avoir reçu des explications suffisantes pour admettre que la situation a été régularisée pour 6 549 sites sur les 8 523 sites considérés comme décharges non autorisées (le jugement ne prenait pas en compte l'inventaire national mais une liste de 8 523 sites élaborée par la Commission à partir de données hétérogènes issues des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés). Elle a invité les autorités françaises à compléter l'information sur les 1 974 sites restants. Aussi, afin de rapprocher le nombre des décharges de la liste fournie par la Commission européenne de celui issu du suivi national des décharges non autorisées mis en place dès février 2004, les autorités françaises ont achevé leurs investigations pour les derniers départements (la Commission ayant validé la méthodologie générale et l'application aux premiers départements). Les autorités françaises ont poursuivi les actions visant, soit à la fermeture des dernières décharges non autorisées, soit à leur mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié, qui assure la transposition en droit français des exigences de la directive n° 1999/31/CE pour ce qui concerne les décharges pour déchets non dangereux. Alors que 942 sites avaient été recensés au niveau national le 30 septembre 2004, 40 sites non autorisés restaient en exploitation à mi-décembre 2007. A mi-février 2008, seuls 14 sites non autorisés situés sur 3 départements insulaires ou ultra-marins (Corse du Sud, Guadeloupe, Guyane) recevaient encore des déchets. Lors d'une rencontre entre la Commission et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 17 décembre 2008, il a été indiqué que tous les derniers sites maintenus en fonctionnement, pour assurer la continuité du service public d'élimination des déchets en attente de la complète mise en oeuvre des équipements alternatifs (sites en attente de fermeture définitive ou de régularisation), étaient désormais encadrés par un arrêté préfectoral dont les dispositions visaient à minima le contrôle des déchets admis, la sécurisation des sites et les modalités d'exploitation pour en assurer une surveillance sur l'environnement. Enfin, pour les sites ayant fait l'objet d'un arrêté de fermeture récent, des inspections sont menées pour vérifier la cessation d'apports des déchets et l'engagement des études, puis des travaux de réhabilitation. Des sanctions administratives et pénales ont été engagées à l'encontre des exploitants qui ne respectaient pas ces arrêtés.
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