François Cornut-Gentille
Question N° 22720 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis motivé adressé par la commission européenne à neuf États membres dont la France, pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive consolide dans un seul acte quinze directives, parmi lesquelles douze directives sectorielles - couvrant les professions de médecin, infirmier responsable des soins généraux, dentiste, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte - et trois directives qui ont mis en place un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles couvrant la plupart des autres professions réglementées. Cette directive simplifie la structure du système de reconnaissance des qualifications et en améliore le fonctionnement. Elle vise ainsi à faciliter la mobilité dans le marché intérieur des personnes qualifiées. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement en réponse à cet avis motivé de la commission européenne.
Réponse émise le 26 août 2008
Par lettre en date du 6 mai 2008, la Commission européenne a saisi les autorités françaises d'un avis motivé adressé en raison de l'absence de communication des mesures de transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Préalablement à cet avis motivé, à l'occasion de la réponse à la mise en demeure adressée aux autorités françaises le 27 novembre 2007, le Gouvernement avait informé la Commission européenne de la publication prochaine d'une ordonnance prise en application de la loi d'habilitation n° 2007-1174 du 17 décembre 2007. Cette ordonnance, en date du 30 mai 2008, a été publiée au Journal officiel de la République française, du 31 mai 2008 sous le numéro 2008-507 et a été notifiée à la Commission européenne le 3 juin 2008. Cette ordonnance constituant le volet législatif de la transposition de la directive susvisée, le Gouvernement s'attache désormais à la publication des textes réglementaires de transposition. Compte tenu de l'état d'avancement de la préparation de ces textes réglementaires, leur publication devrait s'échelonner au cours du second semestre 2008, achevant ainsi le processus interne de transposition. Il convient de préciser qu'à la différence du volet législatif de transposition, qui a fait l'objet d'un véhicule unique de transposition, le volet réglementaire fera l'objet de plusieurs véhicules ministériels ce qui a pour effet d'échelonner leur publication.
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