François Cornut-Gentille
Question N° 16790 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 février 2008
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations de la Cour des comptes concernant l'hôpital pénitentiaire de Fresnes, devenu en 1995 l'établissement public de santé national de Fresnes. Celui-ci a fait l'objet de plusieurs interventions de la Cour des comptes, notamment en 1991 et 1996. Les recommandations émises à l'époque n'ont toujours pas trouvé de réponse. Dans leur rapport annuel 2008, les magistrats financiers observent une détérioration de la situation de l'établissement et formulent plusieurs recommandations, dont certaines ne sont pas sans susciter d'inquiétudes. Ainsi, il est écrit que "si le maintien d'une activité de chirurgie est jugée indispensable", il faut "prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des patients en organisant la présence de médecins de plein exercice, conformément à la réglementation". Cette observation de la Cour des comptes exige une réponse immédiate. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour mettre l'établissement public de santé national de Fresnes en conformité.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux recommandations de la Cour des comptes concernant l'hôpital pénitentiaire de Fresnes. L'hôpital de Fresnes, créé en 1985, est devenu l'établissement public national de santé de Fresnes (EPSNF) en 1995 et dépend d'une double tutelle, le ministère de la justice et le ministère de la santé et a un fonctionnement similaire à celui d'un hôpital général. Il est rattaché à la direction des hôpitaux. Les observations de la Cour des comptes ont été prises en compte. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que cette structure est confrontée à une évolution de son activité depuis la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des 262 chambres sécurisées sur le territoire national. L'EPSNF a vocation à constituer l'hôpital de premier niveau du pôle parisien du schéma national d'hospitalisation. Il fonctionnera, pour l'accès aux plateaux techniques spécialisés, en complémentarité avec l'UHSI située au sein du groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière d'une capacité de 25 lits qui ouvrira au cours du dernier trimestre 2008. Il prendra en charge les activités de chirurgie qui ne pourront plus être assurées par l'établissement public national de santé de Fresnes, comme l'a annoncé le ministère de la santé, du fait de la pénurie d'anesthésistes. Les deux départements ministériels concernés travaillent ensemble pour faire en sorte que la prise en charge somatique des personnes détenues reste d'un niveau satisfaisant. Par ailleurs, il est important de reconfigurer le dispositif pénitentiaire de façon cohérente au regard des impératifs de sécurité tout en l'intégrant pleinement dans un fonctionnement hospitalier.
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