François Cornut-Gentille
Question N° 7351 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la circulaire du 5 avril 2005 qui détermine les moyens à mettre en oeuvre pour garantir la gestion durable de tous les types de forêt par l'État et ses établissements publics. Cette circulaire prévoit que les achats publics de bois issus de forêts engagées dans un processus de gestion durable devront être d'au moins 50 % en 2007 et de 100 % en 2010. Or il semble que l'objectif de 2007 ne sera pas atteint. Par ailleurs, les collectivités territoriales, invitées à se référer à cette circulaire, semblent pour le moment en ignorer les enjeux. L'introduction de critères environnementaux dans les cahiers des charges des achats publics est très attendue par les entreprises françaises de la filière bois. L'engagement des entreprises, particulièrement celles de la filière de la brosserie, dans des démarches environnementales, dépend de la mise en oeuvre de la circulaire. Aussi il lui demande dans quelle mesure la part d'achat public sera respectée cette année et quelles pourront être les conditions d'information des collectivités territoriales sur la teneur de la circulaire du 5 avril 2005 relative aux moyens à mettre en oeuvre pour garantir la gestion durable de la forêt.
Réponse émise le 17 juin 2008
La circulaire du 5 avril 2005 porte sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts. Cette circulaire s'adresse aux services de l'État et à ses établissements publics. Elle vise à accroître progressivement dans leurs achats publics de produits bois la part provenant de forêts exploitées légalement et engagées dans une démarche de gestion durable. L'objectif est fixé à une part de 50 % en 2007 et une part de 100 % en 2010. Le Grenelle de l'environnement a confirmé cette orientation, notamment pour les constructions publiques : 100 % du bois acheté par l'État devrait être du bois certifié ou issu de forêt gérée de manière durable à compter de 2010. Si les acheteurs publics et leurs fournisseurs intègrent progressivement de tels critères environnementaux, il n'existe pas encore d'outils d'évaluation. Les assises de la forêt lancée conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la pêche et le comité opérationnel « forêt » du Grenelle ont donc proposé que soit mis en place un dispositif de suivi et d'évaluation des achats publics de bois de façon à pouvoir suivre la réalisation des objectifs. Le ministre de l'agriculture a notamment prévu un premier bilan qui serait établi sur la base d'un échantillon issu du recensement des marchés publics réalisé annuellement par l'observatoire économique de l'achat public. Les données du recensement 2007 n'étant disponibles qu'à l'automne 2008, l'étude pourrait être réalisée en 2009. La mise en place d'un indicateur de suivi pérenne est à l'étude. En outre, le comité opérationnel a proposé que les collectivités territoriales soient encouragées à développer des politiques d'achat public vertueuses, notamment par des actions d'information et de sensibilisation, via la presse professionnelle des collectivités les sites internet spécialisés et les organismes de formation des collectivités.
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