François Cornut-Gentille
Question N° 24251 au Ministère du Budget
Question soumise le 3 juin 2008
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la commission européenne, le 28 mai 2008, adressant un conseil de politique économique à la France au sujet de sa politique économique et budgétaire. Dans ce conseil, l'autorité européenne encourage la France à poursuivre les réformes structurelles engagées tout en accompagnant ce processus « d'une relance de l'assainissement budgétaire interrompu en 2007 ». Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement de nature à rassurer la commission européenne à la suite de sa recommandation du 28 mai 2008.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la recommandation adoptée par la Commission européenne concernant la politique économique de la France. La Commission européenne a adressé un double message : un encouragement à poursuivre les réformes structurelles engagées depuis l'élection du Président de la République, et une invitation à mener à bien l'assainissement de nos finances publiques. Le Gouvernement partage pleinement ces objectifs. L'assainissement de nos finances publiques est un engagement majeur du Président de la République et du Gouvernement. Le dernier débat d'orientation des finances publiques a été l'occasion de réaffirmer et de préciser cet engagement. La stratégie pour atteindre l'équilibre des finances publiques repose clairement sur deux piliers : une maîtrise sans précédent de la dépense publique et la mise en oeuvre de réformes structurelles permettant de renforcer notre croissance potentielle. La maîtrise de la dépense se traduit par exemple très concrètement dans le premier budget triennal, dont les plafonds par mission ont été communiqués pour les trois prochaines années au Parlement. Les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ont structuré la construction de ce budget triennal. Chaque année, la progression de la dépense de l'État sera limitée à l'inflation, dans un contexte contraint par la forte progression de la charge de la dette et des pensions. Dès 2009, ce sont également 30 600 non-remplacements de fonctionnaires partant à la retraite qui seront effectués dans les services de l'État grâce à des réformes améliorant la qualité et la productivité du service public. Cet effort permet ainsi d'atteindre quasiment, dès la première année du budget pluriannuel, l'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Il sera naturellement poursuivi. Par ailleurs, un plan de redressement vient d'être annoncé afin de réduire le déficit de l'assurance maladie et conforter son retour à l'équilibre d'ici à 2011. Enfin, le Gouvernement soumettra à la rentrée une loi de programmation des finances publiques, à la suite de la révision de la Constitution. Cette loi permettra de préciser le chemin du retour à l'équilibre de l'ensemble des finances publiques d'ici 2012. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'inscriront dans ce cadre et détailleront plus précisément les mesures pour l'année à venir.
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