François Cornut-Gentille
Question N° 966 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la transparence tarifaire des services bancaires aux particuliers. Afin d'améliorer les relations entre les banques et leurs clients, relations dégradées notamment à la suite d'augmentations répétées des tarifs appliqués. Le défaut d'informations claires et précises sur ces tarifs a été dénoncé par de nombreuses associations de consommateurs. Des dispositions législatives ont été adoptées pour y remédier mais les critiques à l'encontre des banques demeurent. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises et envisagées par le Gouvernement pour renforcer la transparence tarifaire des services bancaires aux particuliers.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le Président de la République a réuni les professions financières le 29 octobre 2007. À cette occasion, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté son action visant à améliorer les relations entre les banques, les assurances et leurs clients. Dans ce contexte, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs présenté par le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui sera adressé chaque année par les banques à leurs clients. Ce document donnera aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Il faut également rappeler qu'un certain nombre de mesures ont déjà été prises afin de favoriser la transparence des tarifs bancaires : les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables. L'article R. 312-1 du code monétaire et financier dispose que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ». Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) a par ailleurs amélioré la transparence de l'information. Cette loi a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-1 qui dispose que les établissements de crédit doivent communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée. Les travaux menés au Comité consultatif du secteur financier ont de plus conduit à adopter une nomenclature harmonisée de quatre-vingt-sept opérations bancaires courantes. Dans ce cadre, les banques ont pris l'engagement de mettre en place un pictogramme signalant les frais bancaires sur les relevés bancaires. Enfin, le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a été publié le 16 novembre. Il devrait induire une baisse substantielle des tarifs bancaires en cas d'incident de paiement.
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