François Cornut-Gentille
Question N° 1194 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions du rapport public 2007 de la Cour des comptes relatives à la collecte de la contribution des entreprises à la formation professionnelle. En 2005, cette contribution s'est élevée à 5,15 milliards d'euros. Le poids de ce prélèvement progresse plus vite que la masse salariale pour les entreprises. Or la Cour des Comptes observe que « la croissance des montants collectés vient automatiquement abonder les moyens de fonctionnement des organismes dont la gestion devrait être plus rigoureuse ». De plus, le juge financier déplore que les sommes affectées au financement du paritarisme ne soient pas correctement justifiées. Ce constat extrêmement critique va à l'encontre des intérêts des entreprises et des salariés qui attendent de la formation professionnelle un outil d'insertion sur le marché du travail. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement à la suite des conclusions du rapport public 2007 de la Cour des comptes relatives à la collecte de la contribution des entreprises à la formation professionnelle. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La mise en place des frais du paritarisme, sur les fonds de la formation professionnelle en 1993, répond au souci de mettre fin à la mauvaise utilisation des fonds, constatée lors des contrôles effectués par les services régionaux de contrôle. En fixant les missions pouvant être rémunérées, ainsi que le montant maximal des fonds pouvant être consacrés à ces missions, le législateur a entendu, lors du vote de la loi quinquennale relative à l'emploi et à la formation professionnelle, encadrer et rationaliser le financement du paritarisme. En outre, les textes prévoient une responsabilité de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) sur la rémunération des missions effectuées au titre du paritarisme. Il appartient aux responsables de ces organismes de mettre en oeuvre des procédures permettant de s'assurer, auprès des organisations syndicales et professionnelles, de la réalité du service fait. De manière plus générale, le Président de la République a, dans la lettre de mission qu'il a adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, demandé de mener à bien la réforme de la formation professionnelle, afin notamment de permettre que « chaque Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle et en fonction des droits qu'il aura accumulés grâce à son travail, de suivre une formation suffisamment longue pour lui permettre de changer de métier, de filière ou de qualification ». Dans le cadre de cette réforme, les aspects liés à la collecte des fonds de la formation seront abordés afin, notamment, d'en optimiser l'allocation.
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