François Cornut-Gentille
Question N° 17583 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 février 2008
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les créations de société laitière. Dans le cadre d'un projet de constitution de société laitière dans lequel doit s'opérer un échange de droit à produire de troupeaux allaitant au profit de quotas laitiers, il est demandé à chaque membre de la future société laitière, y compris aux producteurs non laitiers, de justifier d'une production laitière préalable, temporaire, pour valider l'opération. Ce préalable nécessite des obligations vétérinaires, des mises aux normes, des bâtiments d'élevages et donc des investissements financiers importants pour les non producteurs laitiers. Pour les porteurs de projets qui n'accueilleront pas le site de production, cette condition constitue un frein au développement et entrave la bonne réussite économique des projets. Il lui demande donc de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter ce type de transformation/création.
Réponse émise le 15 avril 2008
Dans l'objectif de permettre aux exploitations laitières de s'adapter au contexte économique en améliorant les conditions d'exploitation, la possibilité de transférer les quotas laitiers à une société civile laitière (SCL), sans transfert des terres correspondantes et sans prélèvement de quotas laitiers, a été introduite en 2006. Ces dispositions constituent toutefois une dérogation au droit des transferts de foncier porteur de quotas laitiers. Il convenait donc de mettre en place certains garde-fous pour éviter un contournement de la réglementation des quotas laitiers, notamment le prélèvement de quotas lors de transferts fonciers, ou les pénalités pour dépassement de quotas. Pour ce faire, les conditions de fonctionnement de la SCL ont été clairement précisées, quant à la participation effective et personnelle de chacun des associés, à la distance maximale entre les exploitations concernées et aux disponibilités en fourrages. De plus, les associés doivent être producteurs de lait avant leur adhésion à la SCL, notamment afin de s'assurer de l'aptitude de chacun d'eux à être producteur de lait au sein de la SCL. Cette condition s'avère certes contraignante, mais c'est notamment à la demande des professionnels qu'un tel dispositif a été élaboré.
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