François Cornut-Gentille
Question N° 965 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prorogation de l'exonération de TIPP pour les artisans taxis. Confrontés à une hausse constante des carburants, les artisans taxis sont extrêmement dépendants de la pérennité de cette mesure, cruciale pour la pérennité économique de leur entreprise. Or cette dérogation est soumise à une nouvelle autorisation de la part des autorités européennes. Il lui demande de préciser les actions entreprises par le Gouvernement auprès de la Commission européenne et de nos partenaires pour proroger l'exonération de TIPP pour les artisans taxis.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'exonération de TIPP dont bénéficiaient les artisans taxis s'inscrivait dans le cadre des dérogations accordées à la France par la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont la validité a expiré le 31 décembre 2006. Conformément à la procédure communautaire prévue par la directive et dans les délais impartis, la France a demandé à la Commission européenne de reconduire ce dispositif spécifique. Malgré toutes les démarches engagées par le Gouvernement, la Commission a informé les autorités françaises, en décembre 2006, de son refus de proroger cette dérogation. Les modalités de remboursement antérieurement en vigueur ont toutefois été maintenues, à titre exceptionnel, pour l'année 2007. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué par les taxis dans le dispositif de transport des personnes et des enjeux qui concernent cette profession. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général des sociétés des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, la mission de mener une concertation, avec les différentes composantes de la profession du taxi, sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment les conditions de mise en conformité de notre droit avec la directive précitée. À l'issue d'une première phase de concertation, M. Chassigneux a notamment préconisé la mise en oeuvre d'une détaxe de carburant conforme au droit communautaire. Cette dernière a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007. Les chauffeurs de taxis bénéficient ainsi, à compter du 1er janvier 2008, d'un remboursement partiel de TIPP sur leur consommation effective de carburant, à hauteur du montant maximum permis par les règles communautaires. Les modalités pratiques de versement ont été arrêtées au mois de janvier, aux termes d'échanges menés entre les pouvoirs publics et les professionnels. L'ensemble des évolutions concernant la profession de taxi continue de faire l'objet d'une concertation approfondie.
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