François Cornut-Gentille
Question N° 963 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le retard pris par la France pour adapter son droit interne au statut de la Cour pénale internationale. Si la France est en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale à la suite de la loi du 26 février 2002, adoptée à l'unanimité par le Sénat et par l'Assemblée nationale, elle n'a pas encore transposé en droit interne les infractions prévues par le statut de Rome. Si cette transposition dans le code pénal et dans celui de procédure pénale n'est pas une obligation imposée par le statut de la CPI, elle constituerait néanmoins un signe politique fort. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement quant à la poursuite du processus de transposition en droit interne du statut de la Cour pénale internationale.
Réponse émise le 8 avril 2008
La convention de Rome du 17 juillet 1998, portant statut de la CPI, fait obligation aux États parties d'adapter leur législation interne afin de « coopérer pleinement » avec la Cour. La loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour a permis à la France, après adaptation de son code de procédure pénale, de se conformer à cette obligation avant même l'entrée en vigueur du statut, le 1er juillet 2002. La transposition des infractions relevant de la compétence de la CPI n'est pas, en revanche, une obligation fixée par le statut. Bien que la plupart de ces infractions puissent déjà être poursuivies, en application du droit en vigueur, le Gouvernement a néanmoins souhaité envisager des mesures de nature à prendre mieux en compte les incriminations fixées par la convention de Rome. C'est à cette fin que le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale et modifiant le code pénal, le code de justice militaire ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte, une fois voté par le Parlement, constituera le second volet de l'adaptation de notre droit interne au statut de la Cour. S'agissant de son contenu, le projet de loi vise à traiter, de manière spécifique dans notre code pénal, des actes qui sont actuellement poursuivis sur la base d'infractions de droit commun. Il permettra de compléter les dispositions actuellement applicables au génocide et aux crimes contre l'humanité. Il prévoit en outre la création d'un nouveau livre du code pénal consacré aux crimes et délits de guerre afin de permettre la poursuite, par les juridictions nationales, d'une série d'incriminations énumérées à l'article 8 du statut de Rome et la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité de juridiction au bénéfice des juges français. Ce projet de loi a été déposé au bureau de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2006. Il en a été retiré le 15 mai 2007 par la garde des sceaux pour être transféré au Sénat où il a été enregistré le jour même et renvoyé pour examen à la commission des lois constitutionnelles. Il ne s'agit évidemment pas d'un ajournement mais d'une technique de procédure visant à éviter, compte tenu de l'intérêt porté à ce projet de loi par le Gouvernement, que la discussion parlementaire ne soit au contraire retardée. En l'absence d'un tel transfert, le projet serait en effet devenu caduc au terme de la législature et aurait dû faire l'objet d'un nouvel examen en conseil des ministres avant la saisine de l'Assemblée nationale nouvellement élue. Il devrait être examiné par le Parlement d'ici l'été.
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