François Cornut-Gentille
Question N° 1820 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nombreuses mises aux normes imposées aux agriculteurs et éleveurs français. Dans un souci de sécurité sanitaire, les agriculteurs et éleveurs font d'importants investissements pour mettre en conformité leurs installations. Cet effort financier est la traduction de leur attachement à la démarche qualitative attendue par les consommateurs. Mais, malgré les efforts accomplis, les agriculteurs et éleveurs ne bénéficient en retour d'aucun avantage sur leur production : les cours demeurent identiques ainsi que les quotas de production. En conséquence, il lui demande d'indiquer les actions envisagées par le Gouvernement pour accorder des gratifications aux agriculteurs et éleveurs investissant dans de nouveaux équipements conformes aux réglementations sanitaires.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Un soutien public est accordé aux investissements privés des exploitations agricoles. Pour le secteur de l'élevage, le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage dit PMPOA 2 permet de mettre en conformité les bâtiments d'élevages avec les exigences réglementaires environnementales qui relèvent de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de la directive nitrates (91/676/CEE). Ce régime d'aide de l'État qui concerne de façon prioritaire les zones vulnérables, a été notifié à la Commission pour une mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2006. Des aménagements autorisent des engagements de subventions jusqu'au 31 décembre 2007. Au total, le PMPOA 2 aura concerné 45 000 élevages pour un soutien de plus de 180 MEUR. En complément, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage répond à la nécessité de rénovation du parc de bâtiment et de mise aux normes des élevages afin d'accompagner ce secteur et de le rendre plus compétitif. Il s'inscrit désormais dans la programmation de développement rural 2007-2013 et concernera, sous conditions, l'ensemble des filières animales. Ce régime d'aide monté en partenariat avec les collectivités territoriales reçoit un cofinancement communautaire. En 2005 et 2006, le soutien public d'un montant total de 300 MEUR (dont 100 MEUR État et Union européenne) a financé 11 000 projets privés. Une enveloppe de 120 MEUR y compris le cofinancement européen a été budgétée en loi de finances initiale pour l'année 2007. Une enveloppe supplémentaire de 46 MEUR y compris le cofinancement européen vient d'être décidée pour apporter une réponse aux listes d'attente. Pour le secteur végétal, le plan végétal pour l'environnement accompagne les exploitations agricoles soumises aux exigences communautaires des directives-cadres eau, sur les nitrates ou encore la protection des eaux souterraines. Il conforte les performances environnementales des producteurs sur des actions diverses d'utilisation de produits phytosanitaires, de limitation de la gestion des fertilisants, de gestion quantitative de l'eau et d'économies d'énergie dans les serres. Une enveloppe de 20 MEUR avec la contrepartie européenne a été budgétée pour ce plan en loi de finances initiale pour l'année 2007. Ces deux derniers dispositifs font partie des contrats de plan État-région (CPER).
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