François Cornut-Gentille
Question N° 2555 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les petites unités de gestion forestières. Capital modeste mais important pour de nombreux propriétaires, ces parcelles ne peuvent pas toujours prétendre aux aides publiques pour leurs travaux d'entretien, en raison de leur faible superficie. Le morcellement de la petite propriété forestière privée accentue la difficulté de gérer au mieux et de rentabiliser le potentiel existant. En conséquence, les peuplements laissés à l'abandon se banalisent faute d'entretien régulier. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le gouvernement pour intégrer les petites parcelles forestières dans les dispositifs d'aide aux propriétaires et pour favoriser le regroupement de ces petites parcelles.
Réponse émise le 2 octobre 2007
En dehors du contexte de la reconstitution des forêts après les tempêtes de décembre 1999, les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. Dans cet esprit, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Toutefois, les propriétaires de petites parcelles ont la possibilité, pour atteindre le seuil de 4 hectares, de présenter un dossier regroupant plusieurs propriétés, par l'intermédiaire d'une structure de regroupement telle qu'une association syndicale libre ou autorisée, une coopérative forestière, une association régie par la loi de 1901, un syndicat professionnel. Dans tous les cas, l'aide ne peut être accordée que si le propriétaire présente, pour la propriété objet de la demande de subvention, une des garanties de gestion durable prévues par les articles L. 7 et L. 8 du code forestier (mise en oeuvre d'un document d'aménagement, d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion, application, pendant une durée d'au moins dix ans, du code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel le propriétaire a adhéré, etc.). Par ailleurs, depuis le vote de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles, quelle que soit la surface du projet, à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple. Le Gouvernement étudie également, avec les professions intéressées et les représentants de la filière, de nouvelles dispositions permettant d'inciter les propriétaires à s'inscrire dans des démarches collectives de gestion.
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