François Cornut-Gentille
Question N° 1305 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juillet 2007
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine française face à l'arrivée de nouveaux produits néo-zélandais. Recourant à une technique nouvelle de réfrigération sous atmosphère contrôlée, les producteurs d'agneaux néo-zélandais commercialisent leur production à travers le monde en la présentant comme fraîche. Or cette présentation va à l'encontre des normes de la filière ovine française, qui impose des délais très raccourcis entre l'abattage et la commercialisation. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour réglementer le recours de la technique de réfrigération sous atmosphère contrôlée sur le marché ovin français.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Les barquettes de viande ovine réfrigérée sous atmosphère contrôlée répondent à la définition de viandes fraîches telle que présentée dans le nouveau corpus réglementaire communautaire relatif à la sécurité sanitaire des aliments. Ainsi, on entend par « viandes fraîches » : les viandes n'ayant subi aucun traitement de conservation autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation, y compris les viandes conditionnées sous vide ou sous atmosphère contrôlée (cf. annexe I du règlement [CE] n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale). À condition que ces produits satisfassent aux différentes contraintes réglementaires applicables aux viandes fraîches et que le pays et l'établissement d'où ils sont issus soient agréés, il n'y a aucune entrave à leur commercialisation au sein de l'Union européenne. Cependant, face à la crise que traverse l'élevage ovin français, et pour faire disparaître la distorsion de concurrence induite par l'assimilation des produits dits chilled à de la viande fraîche, au sens où l'entendent habituellement les consommateurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à ses services d'étudier la possibilité d'un étiquetage qui pourrait distinguer les deux produits.
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