Questions écrites de François Cornut-Gentille

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : administration centrale ; révision générale des politiques publiques. bilan

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inspection générale des finances. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques destinée à rationaliser l'action de l'État, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a adopté d'importantes mesures de réorganisation de ses services centraux et déconcentrés. Ceci ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les partenariats public-privé (PPP). Mécanismes juridiques et financiers présentés comme innovants, les PPP visent à permettre à l'État de réaliser des investissements immédiats tout en étalant la charge financière de ceux-ci sur plusieurs années voire décennies. Ils transfèrent à court terme ...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; aéronefs de transport. missions externalisées. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'externalisation des avions de transport utilisés dans le cadre de certaines formations militaires. Que ce soit pour l'école de l'aviation de transport ou pour l'école de troupes aéroportées, les avions utilisés (Xingu, Transall) enregistrent des disponibilités faibles et des coûts de maintenance élevés en raison de l'ancie...

Thèmes : fonction publique territoriale ; droit syndical ; syndicats. mise à disposition de personnel. financement

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales. Par ce décret, les centrales syndicales bénéficient d'une hausse de 14,4 % des personnels mis à disposition par les c...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des artisans vis-à-vis du statut de l'auto-entrepreneur. Constatant l'inégalité des obligations administratives, fiscales et sociales entre les artisans et les auto-entrepreneurs, les artisan...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les obligations comptables des sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 110 000 euros de chiffre d'affaires ; 55 000...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique ; sécurité publique. séismes. moyens d'intervention

M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le risque sismique dans les Antilles françaises. Depuis plusieurs mois, de nombreux événements naturels dans la petite et la grande Caraïbe rappellent l'existence d'un risque sismique élevé sur les Antilles françaises. Une catastrophe de grande ampleur n'est pas à exclure. En...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; inondations. réglementation

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Marne. Plusieurs communes de Haute-Marne sont particulièrement visées par le plan de prévention du risque inonda...

Thèmes : outre-mer ; Terres australes et antarctiques françaises ; défense. armée. moyens

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Constituant une zone économique exclusive de plus de 2,5 millions de kilomètres carrés, les TAAF constituent un réservoir important de ressources naturelles. La protection de ses ressources et de l'équilibre environnemental de ces territoires particulièrement fragiles i...

Thèmes : défense ; armement ; DGA. restructuration. perspectives

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la réorganisation de la direction générale de l'armement. Par plusieurs instructions en date des 16 et 22 février, sont définies les missions et l'organisation de plusieurs « organismes extérieurs sous la direction de la direction technique » de la direction générale de l'armement : DGA Essais de missiles, DGA Essais propuls...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le potentiel financier des communes membres d'un EPCI à taxe professionnelle de zone (TPZ). Les modalités de calcul régissant les bases brutes de taxe professionnelle, utilisées pour établir le potentiel financier des communes membres d'un EPCI à TPZ, n'intègren...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; roulottes. réglementation

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les obligations réglementaires liées à l'installation de roulottes. Nouvelle forme d'hébergement temporaire, les roulottes répondent aux attentes de touristes de départements ruraux, notamment en Haute-Marne. Or un certain...

Thèmes : travail ; droit du travail ; discriminations à l'embauche. lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Plusieurs décisions administratives ou judiciaires ont mis en exergue des politiques discriminatoires lors des procédures de recrutement au sein de plusieurs entreprises. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'é...

Thèmes : matières premières ; conditions d'accès ; approvisionnement. perspectives

M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dépendance de la France en matière d'approvisionnement en matières premières critiques. Le 17 juin 2010, la Commission européenne a rendu public un rapport énumérant 14 matières première...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes des PME devant la création du service des achats de l'État. Avec l'objectif de rationaliser la commande publique, le service des achats de l'État doit concilier deux objectifs, massification des co...

Thèmes : défense ; armement ; munitions. 5,56 mm F3. fabrication. qualité

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les munitions de petits calibres. Dans la revue de l'armée de terre, Terre information magazine, du mois de juin 2010, un article consacré à la munition 5,56 mm évoque de récents « dysfonctionnements [qui] se sont produits récemment, qui étaient en fait liés à l'inadéquation avec le Famas F1 des munitions achetées sur étagèr...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides indues. remboursement. modalités

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'apurement des comptes annuels de la politique agricole commune. À la suite de la décision de la Commission européenne, la France doit rembourser 19,5 millions d'euros en raison de plusieurs irrégularités constatées. Ainsi, en raison d'un cadre de contrôle estimé insuffisant, de l'absenc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; alimentation, agriculture et pêche : services extérieurs ; DRAAF. emplois de direction. classement. critères

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le classement des emplois de direction des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par un arrêté du 29 avril 2010, est publié le classement des emplois de directeur et directeur-adjoint des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; criminalité organisée. lutte et prévention

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la criminalité organisée. Selon l'observatoire national de la délinquance, la France a toujours été un territoire d'opération pour des groupes criminels étrangers. Plusieurs origines de ces groupes sont recensées : turque, asiatique (chinoise et sub-continen...

Thèmes : entreprises ; épargne salariale ; plan d'épargne retraite collectif. bilan et perspectives

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Ce dispositif donne aux salariés la possibilité de se constituer un capital venant compléter leurs pensions de retraite. Mis en place par un accord collectif au sein d'entreprises volontaires, le PER...