François Cornut-Gentille
Question N° 81037 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des artisans vis-à-vis du statut de l'auto-entrepreneur. Constatant l'inégalité des obligations administratives, fiscales et sociales entre les artisans et les auto-entrepreneurs, les artisans manifestent leurs vives inquiétudes quant aux conséquences économiques de cette distorsion de concurrence. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes et incompréhensions des artisans concernant le statut des auto-entrepreneurs.
Réponse émise le 24 août 2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur (500 000 demandes enregistrées au 4 juin 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il présente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'auto-entrepreneur doit simplement remplir les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en franchise de TVA, régime ouvert de longue date aux entreprises artisanales et offrant déjà des avantages qui n'ont pas donné lieu à contestation. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Les exigences sont identiques pour les auto-entrepreneurs et pour les entreprises préexistantes, ce qui évite les distorsions de concurrence. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place qui a conclu que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne l'artisanat. Ces propositions portent d'une part, sur la justification de la qualification requise et, d'autre part, sur l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, lors de la création de l'entreprise. Le Gouvernement a suivi ces conclusions. Ainsi, l'article 67-V de la loi n° 2009-1974 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale complémentaire sont dispensés de l'obligation d'immatriculation au registre du répertoire des métiers et de l'artisanat à compter du 1er avril 2010. Par ailleurs, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 institue une obligation de déclaration de qualification requise dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale, quel que soit son statut. S'ils exercent seuls l'une des activités énumérées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les auto-entrepreneurs doivent être qualifiés professionnellement. En effet, l'obligation de qualification pèse sur toutes les entreprises qu'elles aient été créées avant le 1er avril 2010 ou après. Toutefois, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 n'a d'effet qu'à compter du 1er avril 2010. Ce décret prévoit qu'avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur, qu'il soit ou non auto-entrepreneur, devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Enfin, il convient de rappeler que l'activité d'auto-entrepreneur est limitée par le chiffre d'affaires qui ne peut pas excéder 80 300 EUR pour des activités de ventes et 32 100 EUR pour des activités de services. De fait, ce statut a vocation à encourager la création d'entreprises qui, en cas de succès, dépasseront les seuils précisés ci-dessus, et s'inscriront alors dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.
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