François Cornut-Gentille
Question N° 72074 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Ce dispositif donne aux salariés la possibilité de se constituer un capital venant compléter leurs pensions de retraite. Mis en place par un accord collectif au sein d'entreprises volontaires, le PERCO constitue une épargne attractive pour les salariés et bénéficie d'avantages fiscaux pour inciter les entreprises à le mettre en place. Aussi, il lui demande de dresser le bilan et les perspectives du PERCO en nombre de salariés souscripteurs et d'entreprises volontaires depuis 2006.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite au sein et avec l'aide de leur entreprise, a rencontré depuis sa création en 2003 un succès croissant auprès des entreprises et des salariés. Au 31 décembre 2009, plus de 111 000 entreprises avaient mis en place un PERCO au bénéfice de 2,5 millions de salariés. Toutefois, seuls 557 000 salariés y avaient déjà effectués des versements. À cette même date, les encours ont atteint 3 milliards d'euros, contre près de 2 milliards d'euros au 31 décembre 2008 et 1,4 milliard d'euros au 31 décembre 2007, et ce alors même que la conjoncture économique avait été difficile. L'encours moyen détenu par chaque bénéficiaire, soit 5 417 EUR au 31 décembre 2009 a progressé de 29,5 % en un an. Cette progression résulte de la prise de conscience de la nécessité de préparer la retraite et de l'action des pouvoirs publics en faveur des dispositifs de retraite supplémentaire. Ainsi, pour ce qui concerne le PERCO, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié avait posé l'obligation pour les entreprises disposant d'un plan d'épargne entreprise (PEE) depuis plus de trois ans de négocier la mise en place d'un PERCO ou d'un autre dispositif de retraite supplémentaire. Plus récemment, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a ouvert la possibilité d'une adhésion au PERCO par défaut des salariés, sauf objection de leur part, ainsi que la possibilité pour les entreprises d'effectuer un versement d'amorçage, même en l'absence de versement des salariés dans le PERCO. Elle a également autorisé la mise en place unilatérale d'un PERCO en cas d'échec des négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.