François Cornut-Gentille
Question N° 53392 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 juin 2009
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les obligations réglementaires liées à l'installation de roulottes. Nouvelle forme d'hébergement temporaire, les roulottes répondent aux attentes de touristes de départements ruraux, notamment en Haute-Marne. Or un certain flou réglementaire accompagne les projets de création de parcs de roulottes, notamment en ce qui concerne l'obligation de permis de construire et les dispositions liées à l'accessibilité aux personnes handicapées. Aussi, il lui demande de préciser le régime juridique des parcs de roulottes.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le code de l'urbanisme prévoit trois catégories d'installations mobiles habitables : la résidence mobile lorsqu'elle constitue l'habitat permanent de gens du voyage (j de l'art. R. 421-23), la caravane lorsqu'elle est habilitée à circuler sur la voirie routière (art. R. 111-37) et la résidence mobile de loisirs (art. R. 111-33) dans tous les autres cas. Les roulottes relèvent de l'une de ces trois catégories en fonction de leurs caractéristiques et de l'usage qui en est fait. La plupart du temps elles doivent être assimilées à des résidences mobiles de loisirs. Elles peuvent être installées dans des campings, des parcs résidentiels de loisirs ou des villages de vacances. Un parc aménagé et destiné à ne recevoir que des roulottes relève du régime d'autorisation applicable aux parcs résidentiels de loisirs prévu au d de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
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