François Cornut-Gentille
Question N° 83170 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales. Par ce décret, les centrales syndicales bénéficient d'une hausse de 14,4 % des personnels mis à disposition par les collectivités locales, passant de 90 à 103. Les charges salariales de ces personnels sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Alors que l'État et les collectivités territoriales sont invités à maîtriser leurs effectifs et leur budget de fonctionnement pour ne pas alourdir la charge financière publique, cette augmentation prélevée sur la DGF apparaît pour le moins anachronique. En conséquence, il lui demande de justifier cette hausse particulièrement importante du nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les collectivités et établissements publics qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales correspondantes, de toute nature, par une dotation particulière prélevée sur la DGF. L'article R. 1613-2 du CGCT fixait à 90 le nombre total en équivalents temps plein des permanents syndicaux concernés par ces dispositions. Le décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 a modifié ce contingent de mises à disposition en le portant à 103, au lieu de 90. La répartition de ces 103 postes est actuellement déterminée par l'arrêté du 1er juillet 2010. Cette augmentation fait écho aux demandes des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique territoriale et permet de maintenir le ratio entre le nombre de mises à disposition accordées et les effectifs de la fonction publique précitée (effectifs de 1 950 119 en 2007 - dernière année recensée par l'INSEE, - contre 1 668 859 en 2001). Dans le souci de ne pas pénaliser les finances des collectivités territoriales, les associations représentatives ont été consultées et n'ont pas émis d'observations particulières sur ce projet. Le projet de décret modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 auprès d'organisations syndicales a également été soumis à l'approbation, des membres du comité des finances locales, le 2 février 2010, et a reçu un avis favorable. Le financement de ces mises à dispositions s'opère grâce à un préciput sur la dotation globale de fonctionnement. De même, il n'a pas été envisagé de recourir à un abondement financier de la part de l'État. En effet, les emplois transférés aux collectivités territoriales dans le cadre des transferts de compétences ont été compensés, y compris ceux qui n'étaient pas occupés du fait d'une décharge syndicale. L'État ne pourrait donc payer deux fois pour ces emplois. Pour 2010, le coût de ces treize postes supplémentaires a été évalué sur la base du coût moyen unitaire dépensé en 2009 pour un permanent syndical, à savoir 47 526,62 EUR, et en fonction de l'entrée en vigueur du texte en milieu d'année 2010. La somme ainsi calculée atteint 308 923,03 EUR et correspond à une prise en charge à mi-année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.