François Cornut-Gentille
Question N° 54346 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les établissements psychiatriques. Ce rapport émet un certain nombre de recommandations portant sur l'information des malades, principalement les internés d'office, et le respect de leur vie privée notamment concernant leur courrier personnel. Aussi, il lui demande de préciser les suites qu'envisage de donner le Gouvernement aux recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les établissements psychiatriques.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La question de l'hospitalisation sans consentement demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé au mois de décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié au ministère de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. S'agissant de la liberté de correspondance des malades hospitalisés, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sera amenée à engager une réflexion afin d'améliorer les pratiques dans ce domaine, dans le sens d'un meilleur respect des droits des personnes. Pour ce qui est de la circulation des patients en dehors de leur pavillon d'accueil, la mise en oeuvre du dispositif de sécurisation des établissements autorisés en psychiatrie, annoncé par le Président de la République lors d'un discours au centre hospitalier Erasme d'Antony le 2 décembre 2008 et doté de financements à hauteur de 70 millions d'euros (dont 30 millions d'euros pour les équipements et dispositifs de sécurisation), contribuera à favoriser les déplacements intra-hospitaliers, tout en renforçant la sécurité des patients et des personnels. En ce qui concerne le suivi de l'utilisation des mesures de contention, les établissements vont généraliser la pratique des cahiers de contention, actuellement mise en oeuvre dans les unités de psychiatrie infanto-juvénile à toutes les unités recevant des patients hospitalisés sans consentement. Par ailleurs, un dispositif spécifique est prévu pour l'accueil des détenus en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Ce texte législatif dispose que l'hospitalisation des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques doit être réalisée dans des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Neuf unités sont inscrites dans la première phase 2008-2012. Ces unités permettront de renforcer la qualité de la prise en charge des patients dans des conditions de sécurité renforcées.
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