François Cornut-Gentille
Question N° 44651 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 17 mars 2009
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les établissements pénitentiaires pour mineurs. Destinés à mieux encadrer et suivre les mineurs condamnés à des peines de prison, les établissements pénitentiaires pour mineurs font l'objet de nombreuses critiques quant à leur efficacité et leur coût. Afin de clore toute polémique et d'envisager des ajustements éventuels, il lui demande de dresser le bilan des établissements pénitentiaires pour mineurs, notamment en termes de récidive.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Au 1er juin 2009, 733 mineurs étaient détenus, pour une capacité d'accueil de 1 073 places (soit un taux d'occupation de 68,5 %). 505 mineurs étaient détenus en quartiers pour mineurs (QM) pour une capacité d'accueil de 773 places (soit 68,9 % du total et un taux d'occupation de 65,5 %) et 228 mineurs étaient détenus en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) pour une capacité d'accueil de 300 places (soit 31,1 % du total et un taux d'occupation de 76,3 %). Les mineurs détenus représentaient 1,2 % de la population détenue en France. 56,2 % de ces mineurs étaient prévenus et 43,8 % étaient condamnés. Suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008, Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a souligné que « les EPM constituent une amélioration notable pour l'incarcération des mineurs. Ces structures devraient être privilégiées par l'administration pénitentiaire ». L'ouverture de ces 6 EPM (soit 360 places) s'est accompagnée de la fermeture concomitante de 383 places de quartiers mineurs, situées dans des établissements pénitentiaires pour adultes. La conception architecturale spécifique des EPM est volontairement novatrice en ce qu'elle favorise la prise en charge éducative et place la sécurité dynamique, reposant sur l'observation et la connaissance du détenu, au centre du dispositif par un encadrement adulte renforcé. Elle allie les impératifs de sécurité et la prise en charge socio-éducative dans des lieux dédiés à l'accueil des mineurs. Le coût d'une journée de détention en EPM a été évalué à 325 euros sur la base d'un taux d'occupation à 100 %. Les coûts de personnel, tant AP que PJJ, représentent sur cette somme 237 euros (dont 148 euros pour le personnel pénitentiaire), soit près de 73 % du coût d'une journée de détention. L'organisation générale d'un EPM se caractérise par un fort encadrement permettant de placer la réinsertion au coeur du concept EPM. Près de 150 personnels interviennent auprès des mineurs (76 personnels pénitentiaires dont 70 personnels de surveillance, 43 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, dont 36 éducateurs, 9 enseignants encadrés par un directeur pédagogique, une équipe médicale à hauteur de 5 équivalents temps plein, auxquels s'ajoutent les animateurs d'activités intervenant ponctuellement). La création des EPM a, par ailleurs, donné naissance à un nouveau « concept métier » : le binôme éducateur-surveillant, qui induit un nouveau mode de prise en charge des mineurs basé sur une collaboration quotidienne du binôme. Concernant les niveaux d'apprentissage et de scolarisation (en 2008) : 10 % des mineurs accueillis en EPM étaient illettrés, 41 % avaient des difficultés de lecture, 76 % étaient sans diplôme, 22 % seulement étaient scolarisés au moment de leur incarcération, 21 % étaient déscolarisés depuis moins d'un an et 54 % depuis plus d'un an. Le volume moyen d'heures hebdomadaires d'enseignement (en 2008) représente 12,50 heures pour les garçons en QM et 17,30 heures en EPM. L'EPM présente non seulement un progrès dans le volume d'heures de cours mais aussi une diversification des niveaux de prise en charge avec un enseignement secondaire plus fort qu'en QM et une meilleure préparation aux différentes validations. Les mineurs scolarisés en EPM représentent 66 % des réussites au CAP-BEP (4/6), 32 % des réussites au brevet (11/34) ; 40 % des réussites au brevet informatique et internet (97/242) ; 35 % des réussites à l'attestation scolaire de sécurité routière (163/455) et 45 % des réussites au diplôme d'initiation à la langue française (DILF). Enfin, les activités sportives sont assurées par les surveillants moniteurs de sport, les éducateurs PJJ, des contractuels recrutés par l'AP ou des intervenants extérieurs rémunérés par la PJJ. L'offre d'activités sportives en EPM est en moyenne de 8 heures par semaine et par mineur, week-end compris. Il n'y aurait que des avantages à ce que la représentation nationale décide d'expertiser elle-même le sujet. La question de la sanction des infractions et de la prévention de la récidive fait l'objet d'une prise en compte efficace grâce à la politique conduite par le Gouvernement. La création des EPM en est l'expression concrète. Il est naturel, considérant leur coût, que la représentation nationale puisse elle-même évaluer la performance de ces structures, qui illustrent un mode de prise en charge innovant des jeunes placés sous main de justice.
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