François Cornut-Gentille
Question N° 43200 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 mars 2009
M. François Cornut-Gentille alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la loi du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Suite à l'adoption de cette loi, et depuis le 1er février 2009, les établissements bancaires doivent adresser à chaque détenteur de compte, un récapitulatif annuel des frais bancaires associés à ce compte. Cette obligation vise à mieux informer les clients des frais prélevés et, le cas échéant, de changer d'établissement. Mais ce document, qui indique notamment les incidents de paiement, pourrait être exigé par tout établissement bancaire avant toute ouverture d'un compte et motiver des refus, même si les frais prélevés pour incident de paiement seraient moindres. La finalité de la loi s'en trouverait détournée. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour éviter que le récapitulatif des frais bancaires ne soit détourné de sa finalité telle que définie par le législateur.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires qui doit être adressé par les banques chaque année à leurs clients. Ce document, distribué pour la première année, a pour seul objet de donner aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permet d'accroître la transparence sur les frais bancaires. Le récapitulatif annuel des frais bancaires n'a donc pas vocation à jouer un rôle de document justificatif exigé par la banque à l'ouverture d'un nouveau compte. Il en résulte que la demande de ce document à un nouveau client par un établissement de crédit pourrait être passible des sanctions prévues à l'article 226-18 du code pénal, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
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