François Cornut-Gentille
Question N° 55012 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 14 juillet 2009

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de la réponse à la question écrite n° 44953 relative au recours au partenariat public-privé pour la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Malgré la formulation précise de la question écrite, aucun élément de réponse n'a été apporté à la demande de présentation des coûts et avantages des différents modes de financement envisagés pour la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, permettant de justifier le recours au partenariat public-privé. En effet, la rigueur qui accompagne tout investissement impose une telle étude préalable. En conséquence, il lui demande de présenter dans un tableau synthétique les coûts et avantages des différents modes de financement envisagés pour la construction de la nouvelle caserne du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne.

Réponse émise le 10 novembre 2009

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat a modifié l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et rendu obligatoire l'évaluation préalable des contrats de partenariat par lesquels l'État ou un établissement public de l'État confient à un tiers une mission globale ayant pour objet le financement, la conception, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public. Cette évaluation, réalisée avec le concours d'un organisme expert, comporte une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance. S'agissant de la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Laval, projet initié postérieurement à la loi du 28 juillet 2008, la direction centrale du service d'infrastructure de la défense a réalisé cette analyse, en comparant les coûts initiaux directs de la maîtrise d'ouvrage public (MOP) et de l'autorisation d'occupation temporaire avec une levée d'option d'achat (AOT-LOA).

Le tableau ci-dessus montre une différence de 431 kEUR au profit de la maîtrise d'ouvrage publique. Cependant, ce résultat arithmétique ne rend pas compte de l'actualisation des coûts sur la durée et de l'occurrence de risques inhérents à ce genre de projet. Ainsi, et à chacune des étapes de celui-ci, des risques existent et peuvent s'ajouter aux coûts initiaux. Seul le calcul de la valeur actuelle nette (VAN), qui comptabilise les flux de trésorerie pendant les phases de conception, de réalisation et de maintenance permet de disposer d'une évaluation globale comparative entre la MOP et l'AOT-LOA. En ce qui concerne le projet de Laval, le tableau ci-dessous présente les résultats du calcul de la VAN. Enfin, la solution en AOT-LOA permet d'engager rapidement la mise en oeuvre d'une opération immobilière de grande ampleur, avec une mise de fonds initiale adaptée aux contingences budgétaires du moment. De fait, les ressources budgétaires disponibles peuvent être affectées à d'autres actions immobilières, d'entretien ou de lancement d'opérations nouvelles. Le renouvellement du parc immobilier de la gendarmerie nationale, élément central de la performance de l'institution, est ainsi préservé.