François Cornut-Gentille
Question N° 66019 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le démarchage par Internet d'établissements financiers étrangers non agréés par l'autorité des marchés financiers. Afin de prévenir les investisseurs institutionnels et les particuliers contre des pratiques susceptibles d'être entachées de fraudes, l'autorité des marchés financiers émet des alertes à l'encontre de sociétés financières dont leur siège est localisé dans des paradis fiscaux. L'AMF ne peut aujourd'hui bloquer leur activité et leur démarchage via Internet. Or la technologie permettrait de diffuser un avertissement dès qu'un internaute accède au site de la société soupçonnée de fraude. Des obstacles juridiques interdisent cependant de telles pratiques. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le démarchage financier par Internet de sociétés étrangères dont l'activité est manifestement frauduleuse, voire illégale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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