Questions écrites de Franck Gilard

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; statut. fonctionnement. perspectives

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des centres hospitalo-universitaires. La conférence des directeurs généraux des centres hospitalo-universitaires (CHU) a réclamé début novembre un changement du statut de ces établissements, pour leur « permettre une gestion plus souple » dans le recrutement ou la rémunération de leurs personnels....

Thèmes : sécurité routière ; radars ; emplacement. critères

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'emplacement des radars automatiques et l'utilisation des jumelles des forces de l'ordre. Les conducteurs qui respectent scrupuleusement le code de la route sont néanmoins souvent piégés par les radars automatiques ou les jumelles des forces de l'ordre implan...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits des femmes. attitude de la France

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le durcissement de la politique à l'égard des femmes en Iran ces derniers mois. Plus de 150 000 jeunes femmes ont été arrêtées pour cause de port de foulard insuffisamment strict. Une femme qui revendiquait l'égalité des sexes a été condamnée à trente-quatre mois de prison, assortis de coups de foue...

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; bioterrorisme. prévention

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le « livre vert » sur la préparation au bioterrorisme adopté par la Commission européenne. Il souhaite connaître ses intentions pour faire participer les professionnels et les chercheurs de la santé à la réflexion et aux programmes qui naîtront de ce « livre vert ».

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; bioterrorisme. prévention

En adoptant un Livre vert sur la préparation au bioterrorisme, la Commission européenne appelle les États membres à renforcer leur appareil préventif et propose l'établissement d'un bioréseau européen. M. Franck Gilard souhaite donc connaître l'opinion de M. le ministre de la défense sur les propositions de ce Livre vert.

Thèmes : outre-mer ; transports routiers ; loi n° 2007-224 du 21 février 2007. décret d'application. publication

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'absence de parution du décret afférent à l'article 18 de la loi d'orientation de l'outre-mer. Il la prie de lui faire part de ses projets d'un tel décret, afin que les artisans taxis puissent continuer à effectuer du transport public de personnes avec leurs véhicules taxis de moins de neuf places.

Thèmes : famille ; divorce ; médiateurs. statistiques

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qui tend à apaiser les procédures et à favoriser un règlement amiable et plus responsable des conséquences de la rupture. Il souhaiterait savoir quelle est l'état de l'application de cette loi et quelle est, en données chiffrées, l...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'homme

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plus en plus dramatique de la liberté de la presse en Iran. Il y a un mois, une circulaire envoyée par le Conseil suprême de la sécurité nationale d'Iran aux rédactions des quotidiens iraniens leur interdit de mentionner tout sujet « sensible » : sanctions de l'ONU, arrestations de l...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; contentieux des étrangers. augmentation

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la progression du contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs. En effet, les tribunaux administratifs ont connu, en 2006, un accroissement des recours de 6,2 % en données nettes. Cette croissance s'explique notamment par une forte augmentation du contentieux des étrangers de plus de 8,7...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des retraites agricoles. En effet, il semble qu'il subsiste des insuffisances, voire des inégalités, dans celui-ci. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qu'il compte faire pour améliorer le sort de ces retraités.

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; animaux. chiens. appâts de pêche vivants. interdiction

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une odieuse pratique locale de l'île de la Réunion qui consiste à utiliser des chiens errants comme des appâts vivants pour la pêche aux requins. L'île de la Réunion compte en effet près de 150 000 chiens errants livrés à eux-mêmes, victimes d'actes de maltraitance réguliers et particulièrement cruels. Cet...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; anciens combattants. contingents

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le très faible contingent des croix de l'ordre national de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite pour le secrétariat d'État chargé des anciens combattants. S'agissant de distinguer et de récompenser ceux qui se sont battus pour notre pays et qui occupent aujourd'hui de...

Thèmes : animaux ; protection ; maltraitance et trafic. lutte et prévention

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de textes définissant clairement les peines pour les personnes qui maltraitent ou trafiquent les animaux. Il faut en effet généralement une multiplication de textes pour obtenir des condamnations dans les différents cas de maltraitante et de cruauté envers les animaux. Il n'existe, à l'heure actu...

Thèmes : travail ; droit du travail ; stages en entreprise. réglementation

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois qu'elle a présentée le 17 octobre dernier. Ces stages, comme chacun sait, ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole. En raison de la diminution du nombre d'exploitations agricoles, une baisse des budgets consacrés à l'agriculture risque d'être envisagée. Une telle perspective serait inacceptable car elle ne tiendrait pas compte des mutations profondes auxquelles doit faire face actuelle...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; statistiques

M. Franck Gilard demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes qui ont reçu la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite au titre de son département ministériel, dans le département de l'Eure entre 2000 et 2007.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». En effet, jusqu'à la date de suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour participer, au sein d'unités semi-professionnelles, sur le théâtre d'opérations m...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; directive européennes. transposition

M. Franck Gilard prie M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui faire part des mesures de transposition en droit interne de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets dans chaque État membre de l'Union européenne.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait des combattants volontaires de voir attribuer la croix du combattant avec agrafe « missions extérieures » aux jeunes soldats engagés volontairement et qui servent la France en « opérations extérieures ». Il semble que le nombre des personnes susceptibles de la recevoir soit dix fois supérieur aux volontaires qui ...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; procédure

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prestation de serment qui est désormais demandée par les autorités britanniques aux nouveaux citoyens. Une telle formalité permet de mettre en valeur les droits et les devoirs qui découlent de cette accession à la citoyenneté. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre une telle mesure. - Ques...