Questions écrites de Franck Gilard

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une possible reconnaissance du roller en tant que mode de déplacement à part entière. En effet, de plus en plus de nos concitoyens le pratiquent. Cependant, ceux-ci sont toujours assimilés à des piétons. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, et savoir s'il compte modifier la qualif...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; concessions d'aménagement. décret. publication. délais

M. Franck Gilard rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'inquiétude de nombreuses collectivités locales qui éprouvent de grandes difficultés à confier des concessions d'aménagement à des opérateurs et notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement. En effet, la loi du 20 juillet 2005 a réformé l...

Thèmes : enseignement secondaire ; grèves ; modalités

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de grève des enseignants d'établissements secondaires. Le droit de grève des enseignants ne les obligeant pas à dire s'ils font grève ou pas génère des perturbations et inquiète les parents. Ainsi, ne sachant pas si son professeur fait grève, l'élève se déplace sur l'établissement avec la possibilit...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. perspectives

Dans la motion de synthèse de son 63e congrès, la Fédération nationale des artisans du taxi souligne le caractère primordial de leur activité de transport de malades assis, et demande que soit prise en compte la spécificité du transport des personnes à mobilité réduite et que soit développée une tarification adaptée. M. Franck Gilard prie donc M. le secrétaire d'État chargé des transports de lu...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Franck Gilard alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande. Cette fédération craint la mise en vente l'immeuble situé place de Fontenoy à Paris. Cet immeuble accueille l'ensemble des services liés à la mer et il a une haute valeur symbolique et historique pou...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Franck Gilard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation des fermages. En avril 2007, devant le 47e congrès de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR), le Président de la République, alors candidat, avait déclaré vouloir réviser le mode de fixation de l'indice du fermage, estimant qu'il était déconnecté de la réalité. Les propriétaires ruraux...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire qui exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatif...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Franck Gilard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la fiscalité écologique pour les voitures. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier la législation pour aider les familles nombreuses et les personnes handicapées qui doivent nécessairement faire l'acquisition d'un véhic...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification du statut de l'amateur participant à des spectacles vivants. La modification de ce statut serait à l'ordre du jour dans le cadre d'un avant projet de loi émanant de la direction de la musique, de la danse, des théâtres et des spectacles du ministère de la culture, avant-projet dont ce...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; procédures fiscales

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un arrêt du Conseil d'État (CE, Janfin, 2 septembre 2006) portant sur l'abus de droit en matière fiscale, qui décide que l'administration peut invoquer une « fraude à la loi » si l'intention du législateur n'a pas été respectée. Cette évolution entraîne une certaine insécurité jur...

Thèmes : entreprises ; PME ; charges. allègement. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le mécontentement de certains professionnels libéraux, de petites et moyennes entreprises. En effet, ceux-ci s'insurgent du poids des charges pesant sur leurs activités. Le syndicat SDI, a lancé une pétition qui a recueilli plus ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés engendrées par le délai de passage du permis de conduire qui pénalise trop souvent les jeunes dans leurs démarches de recherche d'un premier emploi, notamment en milieu rural. De nouveaux dispositifs sont nécessaires afin d'assurer un fonctionnement satisfaisant de l'examen du permis de cond...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; palmes académiques ; statistiques

M. Franck Gilard demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes qui ont reçu les palmes académiques dans les trois grades (chevalier, officier, commandeur) dans le département de l'Eure en 2004, 2005, 2006 et 2007.

Thèmes : famille ; enfants ; grands-parents. droits

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des grands-parents privés de relations avec leurs petits-enfants par leurs enfants et/ou beaux-enfants. Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. S...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. jeunes enfants. conséquences

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde alternée et de ses conséquences sur la santé mentale des jeunes enfants. En effet, une résidence alternée est le passage d'un enfant d'un foyer à l'autre. Elle peut se faire à des rythmes variés, et non systématiquement une semaine chez un parent, une semaine chez l'autre. On dist...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. statistiques

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la garde alternée. Alors que de nombreuses associations ont dénoncé une certaine tendance de la justice à confier la garde exclusive des enfants aux mères, il souhaiterait connaître les statistiques en la matière.

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; calcul. SMIC. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le coût de la sécurité sociale. Une personne qui touche le SMIC paye 3 364 euros par an à la sécurité sociale alors que la dépense moyenne de santé remboursée en maladie est de l'ordre de 2 500 euros. Il résulte de cette comparaison que les cotisations que paie annuellemen...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; exercice de la profession

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des infirmiers relatives au rapport de la Haute autorité de santé. Celui-ci envisage notamment «les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé». L'encadrement juridique des professions réglementées, et particulièrement ce...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets électriques et électroniques ; recyclage. réglementation

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place d'une filière de retraitement des déchets DEEE. En effet, depuis quelques mois, les consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à laver coûtera entre 12,5 et 13 euros supplémentai...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits des femmes

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le durcissement de la politique à l'égard des femmes en Iran ces derniers mois. Plus de 150 000 jeunes femmes ont été arrêtées pour cause de port de foulard insuffisamment strict. Une femme qui revendiquait l'égalité des sexes a été condamnée à trente-quatre mois de prison, assortis de coups de foue...