Questions écrites de Franck Gilard

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; polygamie. décohabitations. statistiques

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivranc...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la consultation du solde des points du permis de conduire. En effet, il est aujourd'hui nécessaire aux automobilistes qui souhaitent connaître le nombre de points restant sur leur permis de conduire de se rendre d'abord en préfecture avant d'en faire la demande sur Internet, d'où une perte de...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; autonomie financière. respect

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la loi du 13 juillet 1965 accordant l'autonomie financière aux femmes est encore souvent bafouée. Il souhaite donc connaître les politiques de sensibilisation du public qu'il pourrait mettre en place pour que ce droit des femmes soit respecté.

Thèmes : drogue ; trafic ; lutte et prévention

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques dus à la consommation de cannabis. Les dangers du cannabis sur la santé se sont maintes fois avérés. Mais aujourd'hui, des investigations complémentaires, en cours à l'initiative de l'Institut de veille sanitaire, témoigneraient de risques bien plus graves encore. En effet, s'ajouten...

Thèmes : enfants ; santé ; autisme. traitements. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suivi des enfants atteints d'autisme. Confrontés à une maladie face à laquelle la médecine demeure encore aujourd'hui impuissante, de nombreux parents d'enfants autistes se tournent vers des traitements mis au point à l'étranger. Or, compte tenu des longues procédures de validation, ces trait...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réforme

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis à points. Cette réforme, initiée lors du comité interministériel sur la sécurité routière du 8 novembre 2006, a en partie vu le jour notamment par la mise en place du service « télépoints ». Il souhaiterait connaître le calendrier de réalisation des autres points évoqués par le comité i...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réforme

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels de la route au regard du système actuel du permis à points. Alors que les chauffeurs de taxi, les commerciaux ou les transporteurs routiers circulent trois à quatre fois plus sur nos routes que les particuliers, ils disposent du même nombre de point...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; dépôts de plainte. comptabilisation

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de comptabilisation statistique des plaintes déposées. En effet, l'article 15-1 du code de procédure pénale dispose que tout officier de police judiciaire est tenu de prendre une plainte et ce quels que soient le lieu d'habitation de la personne ou le lieu de l'in...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Franck Gilard prie M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui communiquer ses projets quant à une réforme du droit du travail concernant l'encadrement juridique du portage salarial.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; directive européenne. transposition. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ses intentions quant à l'article 6 de celle-ci, c'est-à-dire la désignation d'une autorité compétente chargée de sa mise en oeuvre

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; statistiques

M. Franck Gilard demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui communiquer les statistiques des demandes de dérogation à la carte scolaire pour la rentrée de septembre 2007 dans le département de l'Eure ainsi que sur l'ensemble du territoire français.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par la France pour lutter contre cette pratique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend conditionner son aide à la disparition de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2008

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications du monde combattant. En effet, ceux-ci s'étonnent que le budget relatif aux anciens combattants soit en diminution de 1,69 %. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'Atlas de la démographie médicale du conseil de l'Ordre national des médecins, qui dresse un constat alarmant des inégalités de la répartition des médecins, généralistes et spécialistes en France. Il la prie donc de lui faire part des projets de mesures incitatives ou de réformes des mesures e...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'Atlas de la démographie médicale du conseil de l'Ordre national des médecins qui dresse un constat alarmant des inégalités de la répartition des médecins, généralistes et spécialistes en France. Il la prie donc de lui faire part des différentes mesures établies pour inciter les jeunes médecin...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. bilan et perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'installation progressive de caméras de surveillance dans les lieux publics. On compte désormais plus de 20 000 caméras sur le territoire, dont une très grosse majorité dans les lieux recevant du public (gares, postes...). Les Britanniques ont dans ce domaine une avance ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; secourisme

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile. Du 8 au 12 octobre, a eu lieu la semaine nationale de la sécurité civile. Or la loi de 2004 prévoit que tout élève doit bénéficier, dans le cadre de sa scolarité, d'une sensibilisation à la prévention des risques et ...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; procédures fiscales

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un arrêt du Conseil d'État (CE, Janfin, 2 septembre 2006) portant sur l'abus de droit en matière fiscale, qui décide que l'administration peut invoquer une « fraude à la loi » si l'intention du législateur n'a pas été respectée. Cette évolution entraîne une certaine insécurité juridique du con...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'information tarifaire des banques. Les quelques mesures prises fin 2004 par les banques en matière d'information tarifaire ne permettent pas au consommateur d'évaluer le coût de fonctionnement de son compte de dépôt. Les dispositions législatives et réglementaires ne font bénéficier le consom...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les radars. Il semble qu'un rapport de la police rédigé en 2006 indique que d'importantes erreurs de mesure des radars seraient possibles. Est en cause la disposition des machines : un degré d'écart par rapport à l'axe de la route majorerait les excès de vitesse de 4 % à 13 %. Il souhaiterait donc connaître...