Franck Gilard
Question N° 9063 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ses intentions quant à l'article 6 de celle-ci, c'est-à-dire la désignation d'une autorité compétente chargée de sa mise en oeuvre
Réponse émise le 8 avril 2008
La directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets avait été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Dans un souci de clarté et de rationalité, et alors que la procédure de révision de la directive-cadre sur les déchets débutait, il avait été décidé de la codifier. D'autre part, les autorités compétentes chargées de sa mise en oeuvre ont été identifiées au titre de la directive du 15 juillet 1975. Elles sont différentes en fonction du type de déchet et de la problématique ciblée (préfets, maires, conseils généraux ou régionaux selon les cas). Les références précises sont disponibles auprès de la direction chargée de la prévention des pollutions et des risques au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. La directive 2006/12/CE n'étant que la codification de la directive 75/442/CEE à laquelle elle s'est substituée, il n'est donc pas nécessaire de les désigner à nouveau.
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