Franck Gilard
Question N° 13162 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de comptabilisation statistique des plaintes déposées. En effet, l'article 15-1 du code de procédure pénale dispose que tout officier de police judiciaire est tenu de prendre une plainte et ce quels que soient le lieu d'habitation de la personne ou le lieu de l'infraction. Ainsi, de nombreux faits sont dénoncés auprès de services de police ou de gendarmerie sans tenir compte de la circonscription d'origine de l'infraction ou des personnes concernées. Il lui demande donc si, dans un souci d'affinement des données statistiques, il serait possible de ne pas prendre en compte dans les statistiques de chaque brigade ou commissariat les infractions commises en dehors de leur circonscription de compétence, ces faits dénoncés pouvant être imputés à la circonscription d'origine de l'infraction.
Réponse émise le 6 mai 2008
La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes a introduit dans le code de procédure pénale l'article 15-3 qui fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. L'objectif poursuivi par le législateur était de simplifier les démarches des victimes et de leur permettre de déposer plainte, quel que soit le lieu de commission des faits dénoncés. Ce principe dit de « guichet unique » a été réaffirmé par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, qui a fait de l'amélioration de l'accueil des victimes dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie une priorité. À ce titre, certains faits sont enregistrés, tant dans les services de police que dans les unités de gendarmerie, alors même qu'ils ont été commis ailleurs que sur la zone de compétence de l'unité en cause. Les études menées ont toutefois établi que cet écart dû au guichet unique n'a qu'un impact limité sur la géographie de la délinquance. Les systèmes d'information et d'investigation des forces de l'ordre font l'objet d'évolutions techniques afin de permettre un suivi plus fin des lieux de commission des infractions. Ainsi, en 2009, le nouveau système d'information dédié à l'investigation de la police (NSII), et le système PULSAR déployé dans les unités de gendarmerie, permettront de distinguer les infractions en fonction de leur lieu de commission.
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