Franck Gilard
Question N° 2046 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 7 août 2007

M. Franck Gilard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un arrêt du Conseil d'État (CE, Janfin, 2 septembre 2006) portant sur l'abus de droit en matière fiscale, qui décide que l'administration peut invoquer une « fraude à la loi » si l'intention du législateur n'a pas été respectée. Cette évolution entraîne une certaine insécurité juridique du contribuable, qui doit donc connaître les intentions du législateur. Dans ce contexte, il la prie donc de lui communiquer ses intentions quant à l'introduction d'une nouvelle procédure de rescrit fiscal, plus large dans son champ et plus contraignant dans l'obligation de réponse faite à l'administration fiscale que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Retirée le 18 mars 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)