Questions écrites de Franck Gilard

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparité de traitement. conséquences

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent de nombreux pères séparés ou divorcés et leur volonté d'exercer à part entière leur rôle de parent. En effet, beaucoup souhaiteraient que le rôle des médiateurs soit renforcé afin qu'avant le placement chez l'un ou l'autre des parents soit décidé un travail de fond soit en...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; véhicules à deux roues. réglementation

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'émergence du transport de personnes par motos ou scooters, qui ne garantit pas la sécurité de la personne transportée. Il souhaite donc connaître son opinion sur la mise en place d'une réglementation pour ces moyens de transports présentant les mêmes exigences d'honorabilité et de professionnalisme que ce...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. politiques communautaires

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suspension de mise en marché du produit de protection insecticide des semences Régent TS à base de fipronil. La Commission européenne a renouvelé l'autorisation de commercialisation du fipronil, après un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ce produit sera donc ajouté à la liste des s...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse chez les femmes mineures. D'après le Haut Conseil de la population et de la famille, trois grossesses sur cinq chez les jeunes filles de moins de 18 ans aboutissent à une interruption volontaire de grossesse. L'interruption volontaire de grosse...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins pour les étudiants. Pour des raisons financières, un certain nombre d'étudiants ne peuvent souscrire une assurance complémentaire santé et se privent notamment de soins dentaires ou ophtalmologiques dont ils auraient besoin. En particulier, il souhaiterait connaî...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la liste des maladies reconnues comme invalidantes. En effet la fibromyalgie, syndrome de fatigue chronique, a été reconnue en 1992 par l'OMS comme maladie invalidante, mais elle n'est pas répertoriée comme telle par l'administration française. Il lui demande donc s'il est envisagé dans un aveni...

Thèmes : relations internationales ; Brésil ; programme nucléaire. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'investissement de plus de 400 millions d'euros que l'État brésilien souhaite réaliser dans un programme nucléaire. Dans un contexte de prolifération de l'arme nucléaire, il souhaite connaître son opinion sur cette déclaration, faite dans un centre expérimental de la marine, et non dans une usine c...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; fonctionnement. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le Premier ministre sur une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré au sein des juridictions administratives. Le commissaire du Gouvernement tient un rôle déterminant au sein des juridictions administratives. Indépendant dans ses opinions et pédagogique dans...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; fonctionnement. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le Premier ministre sur une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d'État du Grand-Duché du Luxembourg. En effet, dans son arrêt du 28 septembre 1995 Association Procola c/Luxembourg, la CEDH, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des ...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; médiateur familial. qualification

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; artisans. salariés. harmonisation

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'alignement des prestations sociales (congé parental, congé de paternité, retraite anticipée pour pénibilité) des artisans sur celles des salariés. Il souhaite connaître ses projets quant à la poursuite de cet alignement. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des ent...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, qui accorde des conditions de paiements dérogatoires au régime général aux transporteurs routiers de marchandises. Cette loi impose aux entreprises, qui sont payées à plus de quatre-vingt-dix jours dans...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. moyens

M. Franck Gilard prie M. le ministre de la défense de bien vouloir lui communiquer le type d'équipements ainsi que le nombre de soldats envisagés pour faire partie de la force hybride ONU-Union africaine qui sera déployée au Darfour.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées et celles envisagées par son ministère afin d'informer les élèves sur ces pratiques, afin qu'en tant que futurs parents ils ne reproduisent pas cette pratique vis-à-vis de leurs enfants.

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées et celles envisagées par son ministère afin d'informer les élèves susceptibles d'en être victimes, ou en ayant été victimes.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la note du mois de juin de l'institut Montaigne intitulée « Comment ressusciter un système public de santé ». À partir de l'expérience de la Veterans' Health Administration, l'organisme public américain de soins aux anciens combattants, l'analyse débouche sur plusieurs propositions. L'une d'entr...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la note du mois de juin de l'institut Montaigne intitulée « Comment ressusciter un système public de santé ». À partir de l'expérience de la Veterans' Health Administration, l'organisme public américain de soins aux anciens combattants, l'analyse débouche sur plusieurs propositions. L'une d'entr...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; fonctionnement. perspectives

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la note du mois de juin de l'institut Montaigne intitulée « Comment ressusciter un système public de santé ». À partir de l'expérience de la Veterans' Health Administration, l'organisme public américain de soins aux anciens combattants, l'analyse débouche sur plusieurs propositions. L'une d'entr...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; créances de l'État. recouvrement. modalités

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport de la commission des finances du Sénat consacré au recouvrement des créances du contrôle fiscal, des amendes et des condamnations judiciaires. En effet, les contrôles fiscaux déclenchent 12 milliards d'euros de rappels par an au titre des impôts non réglés, des pénalités et des intér...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. situation politique

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation qui règne depuis près de trois ans au Darfour. Les violences sont en augmentation constante dans cette région située à l'ouest du Soudan, 300 000 morts ont été dénombrés parmi les civils, un exode massif est chiffré à 2,5 millions de personnes sur une population totale de six millions d...