Franck Gilard
Question N° 2977 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 août 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suspension de mise en marché du produit de protection insecticide des semences Régent TS à base de fipronil. La Commission européenne a renouvelé l'autorisation de commercialisation du fipronil, après un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ce produit sera donc ajouté à la liste des substances actives autorisées. Il souhaite donc savoir si cette autorisation l'entraînerait à reconsidérer la décision de suspension du Régent TS.
Réponse émise le 1er janvier 2008
L'arrêté du 6 avril 2005 a prévu l'interdiction de la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active fipronil et l'arrêté du 19 avril 2005 celle de l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active fipronil ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons et des semences traitées avec ces produits, dans l'intérêt de la protection de l'environnement. Ces arrêtés sont fondés sur les deux avis de la Commission d'étude de la toxicité des 19 novembre et 17 décembre 2003, qui recommandent la non-inscription du fipronil sur la liste positive des substances actives autorisées au niveau communautaire « compte tenu des préoccupations majeures pour l'environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) ». Ces avis assoient la « suspension » jusqu'à ce que l'évaluation communautaire intervienne. Le Régent TS a bénéficié d'une autorisation provisoire de vente et d'usages autorisés pour le traitement de semences de tournesol et maïs pour lutter contre les taupins, et de riz pour lutter contre les chironomes jusqu'au 31 décembre 2005. À compter du 1er janvier 2006, le Régent TS ne bénéficie plus d'une autorisation. La directive 2007/52/CE de la Commission européenne du 16 août 2007 modifie la directive 91/414/CE en vue d'y inscrire la substance active fipronil. Cette inscription s'accompagne de restrictions. Elle prévoit que le fipronil ne pourra être autorisé que pour le traitement insecticide des semences et dans des conditions permettant de garantir l'absence de risques inacceptables pour l'environnement. Ainsi, les États membres lorsqu'ils seront amenés à réexaminer les autorisations existantes ou lors de l'examen de nouvelles demandes d'autorisation, devront porter une attention particulière : au potentiel de contamination des eaux souterraines, en particulier pour les métabolites qui sont plus persistants que le parent, lorsque la substance active est appliquée dans des régions où les conditions de sol ou de climat sont vulnérables ; à la protection des oiseaux, des mammifères granivores, des organismes aquatiques, des arthropodes non cibles et des abeilles. En pratique, la directive est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 comme suite à sa transposition en droit national. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché en France consécutives à l'inscription de la substance active fipronil sont instruites après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'éventuelle délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de fipronil par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche nécessite que les exigences prévues par la directive communautaire d'inscription soient satisfaites.
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