Franck Gilard
Question N° 9024 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le recours à l'interruption volontaire de grossesse chez les femmes mineures. D'après le Haut Conseil de la population et de la famille, trois grossesses sur cinq chez les jeunes filles de moins de 18 ans aboutissent à une interruption volontaire de grossesse. L'interruption volontaire de grossesse est un droit mais il doit se voir accompagné d'une meilleure prévention chez les jeunes filles mineures, pour lesquelles un tel acte demeure extrêmement traumatisant. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le nombre d'interruptions volontaires de grossesses (IVG) concernant des mineures est estimé à 11 500 par an (données 2004). Il représente 5,4 % du nombre total des IVG réalisées au cours de l'année. Le recours à une IVG, notamment pour une mineure, constitue une épreuve difficile à vivre, et c'est la raison pour laquelle des efforts importants de prévention sont entrepris. L'accès gratuit et anonyme des mineur(e)s aux consultations, médicaments ou objets contraceptifs est possible dans les centres de planification ou d'éducation familiale. Pour améliorer la visibilité de ces structures qui sont parfois insuffisamment connues du public, l'ensemble des centres de planification ou d'éducation familiale a fait l'objet d'un recensement de la part des services du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. Leurs coordonnées actualisées sont accessibles sur le site Internet du ministère chargé de la santé (www.sante.qouv.fr). Ils sont répartis sur le territoire national et leur financement relève des conseils généraux. Par ailleurs, les médicaments ayant pour objet la contraception d'urgence peuvent être délivrés sans prescription et de manière anonyme et gratuite aux personnes mineures par tout pharmacien ou être administrés en situation d'urgence par une infirmière scolaire. Une stratégie d'actions en matière de contraception a été élaborée par le ministère chargé de la santé. Elle prévoit notamment d'améliorer l'information de la population, en particulier celle des adolescents. Enfin, les médecins sont invités, sur la base des recommandations émises en décembre 2004 par la Haute Autorité de santé (HAS), à adapter leur prescription à la situation socio-économique des femmes et des jeunes filles, notamment en prescrivant des médicaments génériques. C'est dans le cadre de cette stratégie que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a lancé le 15 septembre 2007 une campagne nationale d'information qui s'étendra sur une période de trois ans. Le public adolescent en constitue une cible prioritaire. Des outils spécifiques ont été développés à leur intention et les informations sont disponibles sur le site Internet (www.choisirsacontraception.fr) et au numéro vert Fil santé jeunes 0800 235 236. La prévention des grossesses non désirées des mineures est également assurée par l'éducation à la sexualité. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception confère à l'éducation nationale l'obligation de généraliser sur l'ensemble du cursus scolaire « au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité » dans les écoles, collèges et lycées. Il s'agit d'une approche éducative tenant compte à la fois des impératifs de santé publique, d'une démarche pédagogique en liaison avec certains enseignants et d'une éthique collective fondée sur les notions de respect de l'intimité et de responsabilité individuelle et sociale. Un guide du formateur en éducation à la sexualité ainsi qu'un guide d'intervention pour les collèges et lycées ont été réalisés par le ministère chargé de l'éducation nationale, en partenariat avec le ministère chargé de la santé. Un travail est en cours pour réaliser un document destiné à l'enseignement du premier degré. L'éducation à la santé et à la sexualité constitue l'une des thématiques prioritaires du contrat cadre de partenariat en santé publique signé en juillet 2003 par les ministres de la santé et de l'éducation nationale. Ce contrat fait actuellement l'objet d'une actualisation qui prévoit un renforcement des actions prévues sur ce thème.
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