Franck Gilard
Question N° 2978 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 août 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions menées et celles envisagées par son ministère afin d'informer les élèves susceptibles d'en être victimes, ou en ayant été victimes.
Réponse émise le 6 novembre 2007
L'action du ministère de l'Éducation nationale concernant l'information sur les situations liées aux pratiques des mutilations sexuelles féminines se situe à deux niveaux : d'une part, dans le cadre d'une démarche globale d'éducation à la sexualité et, d'autre part, dans celui de la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons. L'éducation à la sexualité est inscrite dans le code de l'éducation (article L. 312-16) et intégrée dans le décret relatif au socle commun des connaissances et des compétences. Sa mise en oeuvre s'appuie sur la formation des personnels et sur la diffusion de documents d'accompagnement, élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire. C'est ainsi qu'un guide d'intervention en éducation à la sexualité, destiné aux équipes éducatives des collèges et des lycées, a été diffusé en janvier 2006. Parmi les fiches d'activités présentées, le module « Loi et sexualité » permet en particulier d'aborder la prévention des situations liées aux pratiques des mutilations sexuelles féminines et de travailler avec les élèves sur l'égalité des sexes, le rôle protecteur des lois et la liberté de choix que cette protection apporte. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée le 29 juin 2006, prévoit notamment « d'assurer une information sur les violences spécifiques subies par les jeunes filles issues de l'immigration, telles que les mariages forcés et les mutilations sexuelles » pour prévenir les comportements et violences sexistes. Le ministère de l'éducation nationale a participé au colloque organisé par le ministère chargé de la santé en décembre 2006 intitulé « Pour en finir avec les mutilations sexuelles féminines ». Il contribue, suite à ce colloque, à une réflexion interministérielle sur le mode d'information le plus adapté pour sensibiliser les personnels de l'éducation nationale aux démarches à initier au cas où ils auraient connaissance de situations avérées ou de risques pour les élèves.
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