Franck Gilard
Question N° 680 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Franck Gilard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'émergence du transport de personnes par motos ou scooters, qui ne garantit pas la sécurité de la personne transportée. Il souhaite donc connaître son opinion sur la mise en place d'une réglementation pour ces moyens de transports présentant les mêmes exigences d'honorabilité et de professionnalisme que celles imposées aux professionnels du taxi. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les services de transport de personnes à moto ou à scooter étaient effectivement, jusqu'au début 2006, soumis aux seules règles relatives au respect de l'ordre public et de la sécurité, sans un cadre réglementaire particulier. Tel n'est désormais plus le cas. L'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a en effet étendu le champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs aux services de transport de personnes effectués au moyen de véhicules à deux roues. Depuis le 1er janvier 2007, la licence de transporteur intérieur est ainsi exigée de toute nouvelle entreprise de transport routier de personnes disposant d'un ou plusieurs véhicules motorisés. Sa délivrance est subordonnée à une inscription au registre des transports publics, laquelle repose sur des conditions d'honorabilité et de capacité financière et professionnelle. En s'appliquant au service de transport des passagers par motos ou scooters, ce dispositif législatif comporte des garanties de qualité et de sécurité de la prestation ainsi offerte. Il appelle toutefois des précisions réglementaires pour tenir compte de la spécificité de ce type de transport. La prise en compte de cette spécificité selon un cadre juridique rénové fait partie des sujets qui seront abordés dans la concertation engagée avec les professionnels dans le cadre de la mission confiée, sur proposition de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales par le Premier ministre à M. Pierre Chassigneux, préfet. Des propositions seront ainsi formulées, après une large consultation de l'ensemble des prestataires concernés, pour adapter la réglementation appliquée au transport de personnes par motos ou scooters, de sorte qu'un service encore meilleur aux clients puisse être rendu, dans le souci de l'équilibre économique de ce secteur d'activité.
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